L’Autorité de la concurrence définit les obligations des soumissionnaires sur un marché préalable et retient que les candidats doivent préserver leur autonomie vis-à-vis du maître d’ouvrage délégué (Colas Rail)

A l’occasion de nouvelles condamnations pour des échanges d’informations préalables à plusieurs appels d’offres, l’Autorité de la concurrence définit les obligations des soumissionnaires sur un marché perméable. Les opérateurs avaient en effet invoqué l’impossibilité de l’entente en raison de la porosité du milieu, le secteur des travaux de voies ferrées, qui avait facilité la circulation des informations entre concurrents. Selon eux,

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, L’Autorité de la concurrence définit les obligations des soumissionnaires sur un marché préalable et retient que les candidats doivent préserver leur autonomie vis-à-vis du maître d’ouvrage délégué (Colas Rail), 3 septembre 2012, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 48276, www.concurrences.com

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