ALERTES : PROCEDURE - RAPPORT - FONCTIONNEMENT DU REGLEMENT n° 139/2004

Fonctionnement du règlement n° 139/2004 : La Commission européenne publie un rapport sur le fonctionnement du règlement n° 139/2004

La Commission européenne a rendu public le 18 juin 2009, son rapport sur le fonctionnement du règlement n° 139/2004. Plus précisément, l'article 1er, § 4, et l'article 4, § 6, dudit règlement lui fait obligation de rendre au Conseil des ministre de l'UE avant le 1er juillet 2009 un rapport sur deux aspects spécifique de la mise en oeuvre du règlement concentration, à savoir d'une part le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Fonctionnement du règlement n° 139/2004 : La Commission européenne publie un rapport sur le fonctionnement du règlement n° 139/2004, 18 juin 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 57028, www.concurrences.com

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