ALERTES : PROCEDURE - DETERMINATION DES AMENDES - PRINCPE D’EGALITE DE TRAITEMENT - CIRCONSTANCES ATTENUANTES

Détermination des amendes : Le TPICE rappelle la Commission au respect du principe d’égalité de traitement dans la détermination des amendes (Itochu / Nintendo / CD-Contact Data)

TPICE, 30 avril 2009, T-13/03, affaire Nintendo et Nintendo of Europe / Commission TPICE, 30 avril 2009, T-18/03, affaire CD-Contact Data / Commission Dans trois arrêts rendus le 30 avril 2009 dans les affaires T-12/03, T-13/03 et T-18/03 (Itochu Corp. e.a.), le Tribunal de première instance des Communautés européennes est venu rappeler à la Commission le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Détermination des amendes : Le TPICE rappelle la Commission au respect du principe d’égalité de traitement dans la détermination des amendes (Itochu / Nintendo / CD-Contact Data), 30 avril 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 56717, www.concurrences.com

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