ALERTES : DISTRIBUTION - DEROGATION AUX DELAIS DE PAIEMENT

Dérogation aux délais de paiment : L’Autorité de la concurrence refuse de se prononcer sur un accord interprofessionnel portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement (Secteur du livre)

Dans le cadre des demande d'avis par le ministre de l'économie sur les accords dérogatoires en matière de délais de paiement, au titre de l'article 21 III de la LME, l'Autorité de la concurrence a rendu le 9 avril 2009 un avis favorable en ce

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Dérogation aux délais de paiment : L’Autorité de la concurrence refuse de se prononcer sur un accord interprofessionnel portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement (Secteur du livre), 9 avril 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 56687, www.concurrences.com

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