Revues : Mars - Juin 2008

1. Généralités - Champ d’application

Interactions between competition and consumer policy, M. Armstrong (Competition policy international, spring 2008, vol. 4, issue 1, p. 97)

L’auteur nous livre ici une réflexion riche et intéressante sur les rapports entre concurrence et politique de consommation. Il décrit d’abord les bienfaits de la première pour les consommateurs puis recense les situations spécifiques dans lesquelles une intervention étatique peut être utile de leur point de vue, la plupart en relation avec un besoin d’informations. Il effectue ensuite le travail inverse consistant à analyser les situations dans lesquelles certains éléments des politiques de concurrence d’une part et de consommation d’autre part peuvent être préjudiciables aux consommateurs. L’auteur conclut en soulignant les thèmes sur lesquels des recherches doivent encore être menées, concernant notamment certains objectifs contradictoires de la politique de consommation même ou entre celle-ci et la politique de concurrence.

“La parole est aux avocats !”, H. Calvet (entr. avec) (Petites affiches, 2 juil. 2008, n° 132, p. 3)

À propos du projet d’ordonnance, soumis à consultation publique, dans le cadre de l’article 23 de la loi de modernisation de l’économie adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 juin 2008 autorisant le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le Conseil de la concurrence afin de créer une nouvelle autorité de la concurrence en lui confiant notamment le traitement des demandes d’autorisation de concentrations, compétence qui relève aujourd’hui du ressort du ministre.

Projet de loi de modernisation de l’économie : le volet “concurrence”, P. Arhel (JCP éd. E, 15 mai 2008, n° 20, Actualités, 239, p. 3)

Volet “concurrence” du projet de loi de modernisation de l’économie (Petites affiches, 27 mai 2008, n° 106, p. 4)

Mobiliser la concurrence, les entrepreneurs, etc. - à propos du projet de loi de modernisation de l’économie, M. Chagny (JCP éd. G, 14 mai 2008, n° 20, Actualités, p. 3)

L’avant-projet d’ordonnance portant création de l’autorité de la concurrence, L. Idot et CH. Lemaire (JCP ed. G, N°26, 25 juin 2008, Actualités, p. 6)

Réflexions sur le projet d’ordonnance portant création de l’Autorité de concurrence, C. Vilmart (JCP éd. E, 26 juin 2008, n° 26, Actualités, 326, p. 3)

Sur la même problématique, v. également : Réussir l’Autorité de la concurrence, P. Rey (Les Échos, 2 juin 2008, p. 15)

Quelles garanties pour les entreprises devant la future autorité de concurrence, P. Poels (Les Échos, 13-14 juin 2008, p. 17)

Le rapport Attali et la réforme du droit de la concurrence : Tabula rasa ou retouches a minima ?, M. Debroux (RLDA avr. 2008, n° 1577, p. 33)

Concurrence et organisation du système de santé du 10 octobre 2007 (actes de l’Atelier de la concurrence du 7 mars 2007) (Concurrence & consommation, n° 158, avril 2008, p. 20-42)

Présomption de responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales en droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles, A. Krenzer (RLC, 2008/15, n° 1116, p. 111)

Y a-t-il de la rétroactivité en droit de la concurrence ?, M. Behar-Touchais (RDC, janv. 2008, p. 61)

Rapport de la Cour de cassation pour 2007 en droit économique, C. Anadon et J.-B. Auroux (RLDA, mai 2008, n° 1634, p. 36)

Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (1er trimestre 2008), P. Arhel (Petites affiches, 23 juin 2008, n° 125, p. 11)

Technology Standards, Patents and Antitrust, F. Lévêque ET Y. Ménière (CRNI, 2008, Vol. 9, Issue 1, p. 29)

The French competition council and parallel trade in the pharmaceutical industry : a step ahead of EU case law ?, F. Herrenschmidt (World Competition, June 2008, Vol. 31, Issue 2, p. 235)

Microsoft and more - Developments under articles 81 and 82 EC in 2007, J. Kallaugher ET A. Weitbrecht (ECLR, July 2008, Vol. 29, Issue 7, p. 418)

Chronique annuelle 2007 de droit interne de la concurrence, I. Luc ET M. Claudel-Picard (RJEP, n° 654, juin 2008, p. 2)

Chronique Concurrence, E. Claudel (RTD com., janv.-mars 2008, p. 54)

Chronique Concurrence, L. Idot (Europe, avr. 2008, comm. 123 à 125 ; mai 2008, comm. 157 à 159 ; juin 2008, comm. 197 à 202, p. 24)

Chronique Concurrence, M. Bazex, G. Decocq, M. Malaurie-Vignal & D. Bosco (Contrats, conc., consom., avr. 2008, comm. 102 à 110, p. 33 ; mai 2008, comm.130 à 137, p. 17 ; juin 2008, comm. 158 à 169, p. 32)

Chronique de droit communautaire de la concurrence, G. Decocq (RJ Com. 2008/2, p. 96)

Chronique de droit économique, C. Anadon (RLDA avr. 2008, n° 1579 à 1585, p. 43 ; mai 2008, n° 1635 à 1639, p. 40)

Chronique Concurrence (RJDA, mai 2008, p. 570 ; juin 2008, p. 706)

2. Ententes

2.1. Généralités

“Publicly distancing” oneself from a cartel, D. Bailey (World Competition, June 2008, Vol. 31, Issue 2, p. 177)

L’article s’attache à analyser la question fréquemment débattue, mais rarement retenue par les autorités françaises et communautaires de concurrence, de la distanciation publique d’une entreprise par rapport au contenu anticoncurrentiel de réunions entre concurrents. L’auteur présente les conditions qui doivent selon lui être réunies pour qu’une entreprise soit considérée comme s’étant publiquement distanciée et commente le haut niveau de preuve exigé.

2.2. Distribution

The demise of Dr Miles : some troubling consequences, R. D. Blair (Antitrust Bulletin, Spring 2008, Vol. 53, Issue 1, p. 133)

Ce numéro de l’Antitrust Bulletin est tout entier consacré à une analyse, notamment du point de vue économique, de l’activité de la Cour suprême des États-Unis sous la présidence du juge Robert. Dans cet article, l’auteur synthétise les termes des différents débats autour des prix minimums imposés et le changement de position de l’arrêt Dr Miles au récent arrêt Leegin. Il souligne en conclusion la difficulté pratique, voire l’impossibilité, d’appliquer la règle de raison préconisée dans l’arrêt Leegin et en déduit que la Cour a voulu sans le dire rendre les prix imposés légaux per se.

Voir aussi, dans ce même numéro :

The Roberts Court after two years : antitrust, intellectual property rights and competition policy, R. J. R. Peritz (p. 153) ; Price discrimination and secondary-line competitive injury : the Law versus the Economics, T. R. Beard, D.L. Kaserman & M. Steern (p. 75) ; Market power, antitrust policy, and the Roberts Court, J. W. Brock (p. 179)

À voir par ailleurs, sur les prix minimals imposés :

Resale price maintenance and the rule of reason, H. P. Marvel (Antitrust source, June 2008, Vol. 7, Issue 5, disponible à l’adresse www.antitrustsource.com) ;Driving competition - The impact of regulation 1400/2002 on motor vehicle distribution, R. Aleixo Gregorio (World Competition, June 2008, Vol. 31, Issue 2, p. 299)

Première étape de la réforme de la réglementation automobile, P. Arhel (JCP éd. E, 12 juin 2008, n° 24, Actualités, 294, p. 3)

La grande distribution en France : un secteur plus concentré que chez ses voisins ?, J. Berchtikou (Problèmes économiques, 4 juin 2008, p. 13)

Les dysfonctionnements de la grande distribution en France, P. Askenazy & K. Weidenfeld (Problèmes économiques, 4 juin 2008, p. 18)

Chronique Droit de la distribution, S. Lebreton-Derrien (RJ Com. 2008/2, p. 104)

Chronique Droit de la distribution, D. Mainguy, J.-L. Respaud & S. Destours (JCP éd. E, 15 mai 2008, n° 20, 1638, p. 22)

Chronique distribution, M. Malaurie-Vignal & N. Mathey (Contrats, conc., consom., avr. 2008, comm. 95 à 101, p. 28 ; mai 2008, comm. 127 à 129, p. 14 ; juin 2008, comm. 153 à 157, p. 30)

3. Abus de domination

The rise and fall of the essential facility doctrine, U. Müller et A. Rodenhausen (ECLR, May 2008, Vol. 29, Issue 5, p. 310)

Les auteurs partent à la recherche de l’existence d’une doctrine liée à la notion de “facilité essentielle”, en étudiant les différents cas dans lesquels cette notion, qu’elle ait ou non clairement dit son nom, a été approchée dans la jurisprudence américaine tout d’abord puis dans la pratique communautaire. Ils analysent ensuite les justifications économiques et non économiques apportées à l’“idée” de facilité essentielle. Ils soulignent enfin l’incertitude de la situation actuelle, tant en Europe qu’aux États-Unis. Les auteurs déduisent de leurs recherches que l’expression de “doctrine des facilités essentielles” est incorrecte, car elle n’a jamais existé en tant que telle aux États-Unis et n’a été qu’ébauchée dans des situations variées en Europe. Ils concluent que concevoir une doctrine, fut-elle celle, plus large, des “facilités indispensables”, sur la base de situations aussi fortement relatives aux faits de l’espèce et aux secteurs concernés est une tâche délicate et encore non accomplie.

Voir aussi :

Revitalizing essential facilities, B. Frischmann & S. W. Waller (Antitrust Law Journal, 2008, Vol. 75, Issue 1, p. 1)

Margin squeeze after Deutsche Telekom, S. Genevaz (GCP, the online magazine for global competition policy, May 2008)

L’auteur de cet article se propose de présenter les questions clés relatives aux affaires de ciseau tarifaire et, après avoir rappelé les réponses apportées par les précédents communautaires et français, les enseignements de l’arrêt Deutsche Telekom du TPICE du 10 avril 2008. Il étudie d’abord le test de l’opérateur aussi efficace, à propos duquel le TPICE a clarifié les doutes qu’avait notamment pu susciter l’affaire Telefonica, puis revient sur la question des coûts, celle des effets et celle du lien entre squeeze et refus d’accès. Il aborde ensuite les relations entre droit commun de la concurrence et régulation s’agissant des pratiques de ciseau. Sur ce point, l’auteur se prononce en faveur de l’intervention des autorités de concurrence dans les secteurs régulés.

Telle n’est pas la position que soutient, dans une perspective de droit américain, J. G. Sidak dans son article Abolishing the price squeeze as a theory of antitrust liability (Journal of Competition Law and Economics, June 2008, Vol. 4, Issue 2, p. 279). À voir, dans le même numéro, Should “price squeeze” be a recognized form of anticompetitive conduct ? (p. 271), D. W. Carlton. Ce dernier s’y montre également critique à l’égard de la sanction des pratiques de squeeze, la jugeant contreproductive aussi bien lorsqu’il y a obligation de contracter qu’en l’absence d’une telle obligation.

A tale of two EC cases : IBM and Microsoft, J. Vickers (Competition Policy International, Spring 2008, Vol. 4, Issue 1, p. 3)

The fallout from Microsoft : The Court of first instance leaves critical IT industry issues unanswered, B. Batchelor (Computer and Telecommunications Law Review, 2008, Vol. 14, Issue 1, p. 17)

Leveraging of market power in emerging markets : a review of cases, literature, and a suggested framework, P. Crocioni (Journal of Competition Law and Economics, June 2008, Vol. 4, Issue 2, p. 449)

Le Conseil de la concurrence au secours des opérateurs alternatifs de l’électricité, F. Lévêque (RLC, 2008/15, n° 1115, p. 105)

4. Pratiques restrictives

De l’avenir des pratiques dites “restrictives de concurrence”, A. Decocq (RJC, 2/2008, p. 96)

Regards critiques sur la rupture brutale des relations commerciales établies, K. Le Couviour (RTD com., janv.-mars 2008, p. 1)

5. Concentrations

EC Merger control : does more economics bring increased legal certainty in the assessment of conglomerate mergers, M. Wija (International Trade Law & Regulation, 2008, Vol. 14, Issue 3, p. 61)

The price effects of horizontal mergers, M. Weinberg (Journal of Competition Law and Economics, June 2008, Vol. 4, Issue 2, p. 433)

Contrôles a priori et a posteriori des concentrations : comment augmenter l’efficacité des politiques de concurrence ?, P. Bougette & F. Venayre (Revue d’économie industrielle, 1er trimestre 2008, n° 121, p. 9)

Ryanair and more - EU merger control in 2007, A. Weitbrecht (ECLR, June 2008, Vol. 29, Issue 6, p. 341)

Les concentrations sous étroite surveillance, T. Oster (Les Échos, 29 mai 2008, p. 15)

6. Aides d’État

Le régime de la restitution des aides d’État (note ss. CJCE, 12 fév. 2008, aff. C-1999/06, CELF c/ Side), M. Bazex & S. Blazy (D. Adm, n° 4, avril 2008, p. 24)

Commentant la décision CELF, les auteurs rappellent les trés intéressantes conclusions auxquelles est parvenue la CJCE en matière d’aides d’État non notifiées mais finalement déclarées compatibles par les juridictions communautaires : d’une part, la Cour estime en effet que le juge national n’est pas contraint d’ordonner la restitution d’une aide pour violation de l’obligation de notification ; en revanche, la solution serait différente si l’aide avait été déclarée comme incompatible avec le marché commun par la Commission. D’autre part, la Cour a estimé que le bénéficiaire d’une aide non notifiée (déclarée ou non compatible ultérieurement) devait cependant compenser l’avantage indu sous la forme du paiement d’intérêts moratoires.

Voir également :

Dernière livraison de la saga du livre français (note ss. CJCE 12 févr. 2008, aff. C-199/06, Centre d’exportation du livre français), D. Berlin & M. Adam (RLDA avr. 2008, n° 1578, p. 39)

Le contrôle exercé par le juge communautaire et ses limites (note ss. TPICE, 15 avril 2008, aff. T-348/04 SIDE c/ Commission), M. Bazex & S. Blazy (D. Adm, n° 6, juin 2008, p. 24)

Les auteurs traitent ici de l’arrêt rendu par le TPICE le 15 avril 2008, participant à la véritable saga des affaires du SIDE (société internationale de diffusion et d’édition) devant les instances communautaires. L’arrêt porte notamment sur la méthodologie du contrôle de compatibilité exercé par le juge communautaire en matière d’aide d’État aux entreprises. Il est rappelé que le juge communautaire, dans le cadre de l’analyse de la conformité d’une aide au marché commun, d’une part, contrôle le cadre légal de l’aide et, d’autre part, exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Sur le premier point, le TPICE constate la nullité d’une partie des aides octroyées avant l’entrée en vigueur de l’art. 87, § 3, d., autorisant les aides à la promotion de la culture. Sur le second point, les auteurs constatent que si le juge communautaire exerce dans cette matière un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, en réalité, il procède à une véritable analyse économique détaillée, allant bien au-delà du simple contrôle de la légalité.

Do the rules on State aids have a life of their own ? National procedural autonomy and effectiveness in the Lucchini case, P. Nebbia (ECLR, July 2008, Vol. 29, Issue 7, p. 427)

Restructurations et contrôle des aides d’État, J. De Beys (RIDE, Vol. 22, Issue 2, 2/2008, p. 171)

La nouvelle politique communautaire en matière d’aides d’État en agriculture, F. Gencarelli (RDUE, 1/2008, Études, p. 5)

Services d’intérêt économique général et valeurs communes, D. Charles Le Bihan (RMCUE, n° 519, juin 2008, p. 356)

Procédure d’insolvabilité, aides publiques et droit de la concurrence (Acte du colloque de Strasbourg du 26 octobre 2007) (Petites affiches, 11 juin 2008, n° 117, p. 2-47)

Le juge fiscal, gardien communautaire de la neutralité concurrentielle des impôts nationaux : l’exemple des aides d’État, G. Marson (D. Adm, n° 6, juin 2008, p. 15)

Chronique des aides publiques - 2007, T. Fouquet (RMCUE, n° 519, juin 2008, p. 400)

7. Secteur public et concurrence

Les sociétés d’économie mixtes entre intérêt général, service public et mise en concurrence (note ss. CE 5 oct. 2007, UGC-Ciné-Cité), D. Moreau (RJEP, n° 652, avril 2008, p. 27)

David Moreau commente l’arrêt rendu par le Conseil d’État dans l’affaire UGC-Ciné-Cité, aux termes duquel il est considéré que l’exploitation d’un cinéma par une SEM locale ne constitue pas, en l’absence d’obligations imposées par la collectivité actionnaire, une mission de service public. Celle-ci pouvant cependant revêtir un caractère d’intérêt général. En conséquence, le Conseil d’État a estimé qu’une telle exploitation n’exige pas une mise en concurrence préalable. Sur ce dernier point, l’auteur émet quelques critiques : la gestion d’activités d’intérêt général par des SEMs est-elle conforme au droit communautaire, dès lors qu’aucun contrat explicite n’est conclu entre la SEM et la personne publique ? Il rappelle, en effet, que le droit communautaire exige une mise en concurrence effective dès lors qu’une personne privée prend en charge des activités répondant à un besoin précisé par la personne publique. En ce sens, l’auteur estime que le simple fait, pour une collectivité publique, de créer une SEM, révèle déjà en soi un besoin public, impliquant ainsi une mise en concurrence préalable.

Services of general economic interest and universal service in EU law, W. Sauter (Eur. Law Rev., 2008, Vol. 33, Issue 2, p. 167)

Traité de Lisbonne : le service public, F. Chaltiel (Petites affiches, 30 mai 2008, n° 109, p. 6)

L’apport de la protection de la libre concurrence à la théorie du contrat administratif, C. Yannakopoulos (RDP 2008, n° 2, p. 421)

Droit à réparation pour les personnes publiques victimes d’une entente anticoncurrentielle (note ss. CE 19 déc. 2007, aff. Campenon Bernard et a.), J. Martin (JCP éd. G, 11 juin 2008, n° 24, Jurispr., 10113, p. 38)

Le droit communautaire à la poursuite du marché public, J-B. Auby (D. Adm, n° 4, avril. 2008, p. 1)

La mise en concurrence du renouvellement des concessions hydroélectriques au milieu du gué, F. Sabiani (D. Adm, n° 6, juin 2008, p. 9)

Les personnes publiques face aux pratiques anticoncurrentielles, M. Adam & D. Berlin (Les Échos, 26 mai 2008, p. 14)

1986-2006 : Bilan de vingt années de privatisation, S. Perrotet (RJEP, n° 652, avril 2008, p. 3)

Chronique Concurrence : interventions économiques des personnes publiques, M. Bazex, F. Rolin & P. Subra de Bieusses (Contrats, conc., consom., avr. 2008, comm. 1 à 7, p. 16)

8. Procédures

8.1. Généralités

Communication de la note du rapporteur au commissaire du gouvernement et CEDH (note ss. CEDH, 14 fév. 2008, Assoc. Avenir d’atel c/ France), F. Melleray (D. Adm, n° 4, avril 2008, p. 34)

Procédant à un très instructif rappel de la jurisprudence de la CEDH relative à la communication des notes des rapporteurs au parquet général près la Cour de cassation, de la participation des rapporteurs au délibéré ainsi que les adaptations en résultant au sein de différents ordres de juridiction en France, l’auteur expose le contenu du récent arrêt rendu par la CEDH dans l’affaire Assoc. Avenir d’Atel aux termes duquel la haute juridiction a estimé que l’absence de communication de la note du conseiller-rapporteur aux parties, mais dont a eu connaissance le Commissaire du gouvernement, ne viole pas les exigences du droit à un procès équitable, car cette dernière ne contient qu’un simple résumé des pièces du dossier, accessibles à l’ensemble des parties. L’auteur estime, en revanche, que la réalité est tout autre et que le conseiller-rapporteur ne se contente pas d’un simple résumé des pièces du dossier, dans sa note destinée au Commissaire du gouvernement...

Legal Privilege : Quand l’intérêt de l’entreprise rejoint celui des juristes, O. Chambaud (Petites affiches, 16 mai 2008, n° 99, p. 3)

V. également à propos de l’arrêt Akzo Nobel du TPICE du 17 septembre 2007 (aff. jtes T-125/03 et T-253/03), la chronique de A. Dawes (RDUE, 1/2008, jurisprudence, p. 157)

The ne bis in idem principle in competition law, M. Petr (ECLR, July 2008, Vol. 29, Issue 7, p. 392)

The other way around : liability of community institutions for losses incurred to misapplications of EC competition law (Schneider III), D. Mykolaitis (International Trade Law & Regulation, 2008, Vol. 14, Issue 3, p. 52)

Parallel competence and the power of the EC Commission under regulation 1/2003 according to the Court of first instance (ECLR, May 2008, Vol. 29, Issue 5, p. 286)

Editorial comments : A little more action please ! - The white paper on damages action for breach of the EC antitrust rules (CMLR, June 2008, Vol. 45, Issue 3, p. 609)

La consécration des actions de groupe en Europe - La traversée de l’Atlantique aurait-elle adouci le “Monstre de Frankenstein” ?, I. Veillard & B. Volders (RJ Com. 2008/2, Études, p. 67)

Arrêt ETI (note ss. CJCE 11 déc. 2007, aff. C-280/06), J. Figus Diaz (RDUE, 1/2008, jurisprudence, p. 163)

La place de l’analyse économique dans le contrôle par le juge du respect de la réglementation relative à l’environnement (note ss. CE, ord. Réf. 19 mars 2008, Assoc. Générale des producteurs de maïs), M. Bazex & S. Blazy (D. Adm, n° 5, mai 2008, p. 25)

8.2. Politique de sanction - Clémence - Transaction - Engagements

Procédure d’engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles : état des lieux, P. Kipiani (RLC, 2008/15, n° 1117, p. 114)

L’intérêt principal de cet article est de présenter un état des lieux de la mise en œuvre de la procédure d’acceptation d’engagements à travers l’Union européenne. Même si la France fait une utilisation intense de cette procédure, qui l’a fait passer pour la bonne élève au sein du Réseau européen de concurrence, elle n’est pas la seule à s’être lancée dans l’aventure des solutions négociées, alternatives à la sanction. Pas moins de 21 États membres, en effet, ont, à la suite du règlement 1/2003, introduit dans leur législation une procédure d’engagements, parfois simple calque de la procédure communautaire figurant à l’article 9 du règlement 1/2003, parfois en instaurant un dispositif plus original, à l’instar de la procédure anglaise ou de la procédure italienne.

Procédure d’engagement : Formalisation de la pratique décisionnelle du Conseil de la concurrence, P. Arhel (Petites affiches, 21 mai 2008, n° 102, p. 8)

Synthèse sur les engagements en matière de concurrence, É. Chevrier (D. 2008, n° 16, Actualité, p. 1044)

Compliance et organisation interne de l’entreprise (actes de l’Atelier de la concurrence du 7 mars 2007) (Concurrence & consommation, n° 158, avril 2008, p. 60-80)

Concurrence : les salariés face aux engagements pris, B. Mounier-Kuhn & E. Dieny (Les Échos, 15 mai 2008, p. 13)

Droit communautaire de la concurrence : notion d’infraction unique et continue et calcul des amendes (note ss. TPICE 12 déc. 2007, aff. T-101/05 et T-111/05, BASF EG et UCB SA c/ Commission), J.-C. Zarka (JCP éd. E, 8 mai 2008, n° 19, 1589, p. 29)

9. Régulations

Le pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes ; Réflexions sur son objet et sa légitimité, A. Haquet (RDP 2008, n° 2, p. 393)

L’auteur partant du postulat de l’illégitimité du pouvoir réglementaire exercé par les autorités administratives indépendantes, notamment les autorités chargées de la régulation, mais constatant l’utilité et l’efficacité de ces dernières, s’interroge sur les arguments pouvant être avancés pour justifier un tel pouvoir. Sont ainsi avancés, l’impartialité et l’indépendance de ces autorités, leur efficacité ainsi que leur expertise.

Competition in telecommunications networks with call externalities, E. Baranes & L. Flochel (Journal of Regulatory Economics, 2008, Vol. 34, Issue 1, p. 53)

Le nouveau règlement communautaire sur les services publics de transport par chemin de fer et par route, S. Martin (D. Adm, n° 4, avril 2008, p. 36)

10. Politique internationale

The Diametrically opposed principles of US and EU antitrust policy, D. De Smet (ECLR, June 2008, Vol. 29, Issue 6, p. 356)

Awarding exemplary (or punitive) antitrust damages in EC competition cases with an international element - The Rome II regulation and the Commission’s white paper on damages, M. Danoy (ECLR, July 2008, Vol. 29, Issue 7, p. 430)


LISTE DES PERIODIQUES DEPOUILLES

A.

ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)

ACTUALITE DES INDUSTRIES DE RESEAUX EN EUROPE

ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

AMERICAN ECONOMIC REVIEW

AMERICAN LAW AND ECONOMIC REVIEW

ANALYSES ECONOMIQUES

ANTITRUST

(THE) ANTITRUST BULLETIN

ANTITRUST LAW JOURNAL

ANTITRUST SOURCE

B.

BANQUE

BERKELEY TECHNOLOGIE LAW JOURNAL

BULLETIN DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

BULLETIN DE L’ILEC

BULLETIN RAPIDE DE DROIT DES AFFAIRES (BRDA)

C.

(LES) CAHIERS DE DROIT EUROPEEN

CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE (DE LA SEMAINE JURIDIQUE)

CHICAGO LAW REVIEW (UNIVERSITY OF)

COMMON MARKET LAW REVIEW

COMMUNICATION - COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMUNICATION & STRATEGIES

COMPETITION AND REGULATION IN NETWORK INDUSTRIES

COMPETITION POLICY INTERNATIONAL

COMPETITION POLICY NEWSLETTER

COMUTER AND TELECOMMUNICATIONS LAW REVIEW

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

CONTRATS-CONCURRENCE-CONSOMMATION

CONTRATS PUBLICS

CORNELL LAW REVIEW

D.

DROIT ADMINISTRATIF

DROIT DES MARCHES PUBLICS

DROIT DES SOCIETES

DROIT PENAL

E.

(LES) ECHOS/ ENJEUX LES ECHOS

ECONOMIC INTUITION

(THE) ECONOMIST

EMORY LAW JOURNAL

EUROPE

(THE) EUROPEAN ANTITRUST REVIEW

EUROPEAN COMPETITION JOURNAL

EUROPEAN COMPETITION LAW REVIEW

EUROPEAN INTELLECTUAL PROPERY REVIEW

EUROPEAN LAW REPORTER

EUROPEAN LAW REVIEW

EUROPEAN VOICE

F.

FAIR TRADING

FORDHAM LAW REVIEW

G.

(LA) GAZETTE DU PALAIS

GLOBAL ANTITRUST WEEKLY

GLOBAL COMPETITION REVIEW

H.

HARVARD LAW REVIEW

I.

INSTITUTE ANTITRUST LAW AND POLICY FORDHAM CLI

INTERNAT. COMPANY AND COMMERCIAL LAW REVIEW

INTERNAT. ENERGY LAW AND TAXATION REVIEW

INTERNAT. JOURNAL OF INDUSTRIAL ORGANIZATION

INTERNAT. TRADE LAW AND REGULATION

J.

JOURNAL DES TRIBUNAUX. DROIT EUROPEEN

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL CLUNET

JOURNAL OF INTERNAT. BANKING LAW AND REGULATION

JOURNAL OF COMPETITION LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF ECONOMIC LITERATURE

JOURNAL OF ECONOMIC PERSPECTIVES

JOURNAL OF INDUSTRIAL ECONOMICS

JOURNAL OF LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF LAW ECONOMICS & ORGANIZATION

JOURNAL OF LEGAL STUDIES

JOURNAL OF REGULATORY ECONOMICS

K.

L.

LAMY DROIT ECONOMIQUE

LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

M.

(LE) MONITEUR (DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT)

N.

NORTHWESTERN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW AND BUSINESS

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— Cette section Revue des revues de Concurrences présente les principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : aronzanoATccip.fr. La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences (Mai 2008 - Juillet 2008). La liste des périodiques dépouillés figure à la fin de l’article.

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Auteurs

Citation

Umberto Berkani, Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Revues : Mars - Juin 2008, septembre 2008, Revue Concurrences N° 3-2008, Art. N° 21220, pp. 194 - 198

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