PRATIQUES - LEGAL PRIVILEGE - DEONTOLOGIE - TABLEAU COMPARATIF DES REGIMES DANS L’UNION EUROPEENNE

Legal privilege et déontologie

Comment faire avancer le débat sur l’accès des juristes d’entreprise au legal privilege ? Avec l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l’affaire Akzo-Nobel (17 septembre 2007, arrêt qui a été porté devant la Cour de justice), la question est plus que jamais d’actualité. Entre les positions extrêmes soutenues par certains - soit refus catégorique, soit admission généralisée du concept - il existe une voie médiane, réaliste et logique consistant à lier le legal privilege à l’existence de règles déontologiques strictes. C’est cette voie qu’ont déjà empruntée les Etats de l’Union européenne qui, au plan national, reconnaissent aujourd’hui le legal privilege aux juristes d’entreprise. Il est à souhaiter que, suivant en cela les arguments avancés dans l’affaire Akzo-Nobel, la Cour de justice admette, au plan européen, le principe du legal privilege pour cette catégorie de juristes.

1. Dans un récent numéro de la revue Concurrences [1], les auteurs du présent article, se faisant l’écho de la position exprimée par nombre d’associations de juristes, exprimaient leur déception à propos du jugement rendu le 17 septembre 2007 par le Tribunal de Première Instance des communautés européennes, refusant de reconnaître le legal privilege aux communications échangées avec les juristes d’entreprise (affaire Akzo-Nobel) [2]. 2. Il a paru opportun de compléter ces commentaires par un tableau comparatif du régime du legal privilege dans les 27 pays membres de l’Union européenne. 3. Pour bien saisir l’intérêt d’un tel tableau [3] et sa relation avec la décision Akzo-Nobel, il importe de se rappeler que, dans la situation soumise au TPI, le juriste interne auteur ou destinataire des documents saisis

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Auteurs

Citation

Isabelle Cretenet, Jean-Charles Savouré, Legal privilege et déontologie, septembre 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20319, pp. 184-185

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