TENDANCES : REEXAMEN CRITIQUE - REVENDICATIONS - PRIX DE REVENTE - COUR SUPREME - CONTROLE - PRIX DE REVENTE - INFRACTION PER SE - JURISTES - ECONOMISTES - FOURNISSEURS - DISTRIBUTEURS - DEBAT

Le contrôle des prix de revente : Un sujet d’actualité et qui va le demeurer (longtemps ?)

La rubrique “Tendances” de ce numéro 3-2008 Concurrences est consacrée à la fixation des prix de revente. C’est un sujet qui est d’une grande actualité. En effet, plusieurs voix convergent aujourd’hui pour solliciter un réexamen critique du principe qui a constitué, jusqu’ici, un des plus solides piliers du droit français et européen de la concurrence, l’interdiction du contrôle, par un fournisseur, des prix pratiqués par son ou ses distributeurs : aux revendications de certaines catégories de fournisseurs, sont venues s’ajouter les interrogations de plusieurs économistes sur l’existence ou non d’un impact négatif, du point de vue du bien-être collectif, d’un contrôle effectif des prix de revente. Il y a un peu plus d’un an, la Cour suprême des États-Unis a adopté une position (le contrôle des prix de revente ne doit plus être considéré comme une infraction per se au droit de la concurrence) qui constitue un point d’orgue à ce débat. Telle est la raison pour laquelle la revue Concurrences a choisi de confronter les opinions et les arguments de juristes, d’économistes, de fournisseurs et de distributeurs. Toutes les personnes sollicitées n’ont pas souhaité s’exprimer, compte tenu de la sensibilité du sujet. Que les auteurs qui ont accepté d’apporter leur contribution en soient d’autant plus remerciés. Ils nous ont permis de relever le défi que nous nous étions fixé avec la rédaction de Concurrences, celui de faire raisonner et résonner une pluralité de point de vue. Les articles qui suivent, expression de cette diversité, n’ont pas pour ambition d’épuiser le sujet. Ils contribuent à un débat qui n’est pas près de se conclure.

PROPOS INTRODUCTIFS Juliette GOYER Avocat à la Cour Jean-Paul TRAN THIET Avocat à la Cour Une interdiction de principe... 1. En France et en Europe, le contrôle par les fournisseurs des prix de revente pratiqués par les distributeurs est traditionnellement considéré comme une infraction sérieuse au droit de la concurrence. 2. Le raisonnement de base est que les consommateurs doivent bénéficier d'une aussi grande concurrence que possible au niveau de la distribution pour obtenir les meilleurs produits ou services au meilleur prix et que toute action visant à unifier les prix d'un produit donné au stade de la revente se fait au détriment de l'acheteur final et de l'efficacité économique. 3. Au niveau communautaire, les prix de vente verticalement imposés sont considérés comme globalement

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Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Juliette Goyer, Dominique de Gramont, Peter J. Carney, Kristen J. McAhren, Lucas Peeperkorn, Jérôme Dubruille, Hervé Fargues, Marie-Laure Allain, Claire Chambolle, Le contrôle des prix de revente : Un sujet d’actualité et qui va le demeurer (longtemps ?), septembre 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 19918, pp. 10-27

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