DROIT ET ECONOMIE : LIGNES DIRECTRICES DE LA COMMISSION - CONCENTRATIONS NON-HORIZONTALES - FUSIONS - ANALYSE ÉCONOMIQUE - ENQUÊTE - EFFETS ANTICONCURRENTIELS - QUESTIONS CONGLOMÉRALES - VERROUILLAGE

The non-horizontal merger guidelines in practice

Le 28 novembre 2007, la Commission a adopté ses lignes directrices sur les concentrations non-horizontales. Cet article passe en revue deux fusions récentes ayant soulevé des questions non-horizontales et illustre la façon dont ces lignes directrices sont appliquées en pratique. En particulier, l’analyse économique mise en ?uvre dans les enquêtes sur les fusions de Google/DoubleClick et de TomTom/Tele Atlas est discutée. Ces deux fusions ont fait l’objet d’une enquête de Phase 2 et ont finalement été approuvées sans condition. Les théories des possibles effets anticoncurrentiels qui furent examinées pendant ces enquêtes couvraient à la fois des questions conglomérales et des questions de verrouillage du marché des intrants. Ces deux cas illustrent la façon dont les lignes directrices fournissent un cadre de référence utile pour mettre en ?uvre une analyse économique solide, tant d’un point de vue fois qualitatif que quantitatif.

1. In November 2007, the Commission published the “Non-Horizontal Merger Guidelines” (hereafter, NHM guidelines) as an addition to the existing guidance on the implementation of the merger regulation, in particular, the “Notice on Market Definition” and the “Notice on Horizontal Mergers”. The objective of the NHM guidelines is to provide guidance regarding the analysis of vertical and conglomerate mergers under EC merger control. The guidelines clarify the inherent differences between the competitive effects arising from mergers between rivals (horizontal mergers) and mergers between firms operating in different, albeit closely related markets (either vertical or conglomerate mergers). While non-horizontal mergers offer greater scope for efficiencies, they can also lead to anticompetitive

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Penelope Papandropoulos, Raphaël De Coninck, The non-horizontal merger guidelines in practice, septembre 2008, Revue Concurrences N° 3-2008, Art. N° 19913, www.concurrences.com

Visites 5455

Toutes les revues