DROIT ET ECONOMIE : FUSIONS - ENTREPRISES - EXAMEN - CONSEIL - CONCURRENCE. - RISQUES - VERROUILLAGE - CHAINE VERTICALE - REMEDES - CONCURRENCE - FUSION - ACCES - INFRASTRUCTURES - DEVELOPPEMENT - ACTIVITE - ENGAGEMENTS - PREOCCUPATIONS

How to remedy anticompetitive effects of vertical mergers ? Two recent French cases

Cet article présente deux fusions entre entreprises verticalement intégrées qui ont donné lieu à un examen approfondi par le Conseil de la concurrence. Dans chaque cas, le Conseil a identifié des risques de verrouillage à plusieurs niveaux de la chaîne verticale et a contribué à concevoir des remèdes permettant de garantir l’exercice d’une concurrence effective après la fusion. Il s’agissait, en particulier, de permettre l’accès des tiers aux infrastructures nécessaires ou aux contenus clés permettant le développement de leur activité en aval. Le Conseil a considéré que les engagements présentés par les parties, la plupart comportementaux, répondaient à ses préoccupations de concurrence.

I. Introduction 1. The Conseil de la concurrence recently examined two mergers of vertically integrated firms that raised both horizontal and non-horizontal concerns. The increased concentration at each level and the stronger vertical integration had potential effects that were difficult to disentangle. The two mergers concerned very different sectors : the pay-TV industry and the convention-exhibition sector. In both cases, the Conseil identified risks of input and customer foreclosure, and suggested behavioural remedies to meet the competition concerns. The remedies were designed to grant third parties access to key contents or infrastructure. In one case, the parties offered to invest in new capacities, which the Conseil analysed as a form of structural remedy. 2. The

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Valérie Meunier, Philippe Choné, How to remedy anticompetitive effects of vertical mergers ? Two recent French cases, septembre 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 19911, www.concurrences.com

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