CONFÉRENCE : SÉMINAIRE NASSE - AUTORITÉS DE REGULATION SECTORIELLES - AUTORITÉS DE LA CONCURRENCE - CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS - RÉGULATION

Autorités de concurrence et autorités sectorielles (Séminaire Nasse - Paris, 7 mai 2008)

Créé à la fin des années 1980 au sein de la Direction de la Prévision, le séminaire Philippe Nasse s’est d’abord appelé « séminaire d’économie industrielle » puis « séminaire Concurrence ». Il est, depuis quelques années, co-organisé par la DGTresor et l’Autorité de la concurrence, d’abord sous le nom de séminaire « DGTPE-Concurrence » et enfin depuis janvier 2009 sous le nom actuel de « séminaire Philippe Nasse ». Le principe consiste à présenter et à confronter les points de vue d’un économiste et d’un juriste sur un sujet d’intérêt commun ayant trait aux questions de concurrence. De fait, le juge fait de plus en plus appel à l’économiste pour caractériser les atteintes à la concurrence et essayer d’en quantifier les effets, tandis que l’économiste doit prendre en compte un droit et une jurisprudence en plein développement dans son analyse du fonctionnement des marchés. Les séances réunissent donc un économiste et un juriste qui, après une présentation générale, confrontent leurs avis sur un cas pratique (décision de justice, avis d’une autorité…).

Lors du dernier séminaire, organisé le 7 mai 2008, Patrick Rey (professeur d’économie à l’université Toulouse I - TSE, directeur de l’IDEI) et Pascal Wilheim (avocat au barreau de Paris, associé au cabinet Wilhelm et associés) ont débattu au sujet des autorités de concurrence et autorités sectorielles. La séance a été animée par Anne Perrot, Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence.

1. Introduction d'Anne Perrot Dans la théorie standard, telle qu’on l’enseignait il y a encore quelques années, les rôles étaient tranchés. Les autorités de régulation sectorielles (AS) s’occupent des problèmes de structure et des règles du jeu d’un secteur qui va s’ouvrir à la concurrence (tel que le nombre de licences). Les autorités de la concurrence (AC) se cantonnent aux problèmes ex post, à l’exception des cas de contrôle des concentrations (qui sont par nature ex ante). La distinction est en fin de compte fondée sur les problèmes d’information : les autorités ont un problème d’information asymétrique, en particulier en présence d’un monopole historique. Les AS sont supposées mieux placées pour procéder à des audits de coûts, imposer une comptabilité analytique, etc. Aujourd’hui, les AS laissent la

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Version PDF

Auteurs

  • French General Inspectorate of Finance (Paris)
  • Institut d’économie Industrielle (IDEI)
  • Wilhelm & Associés (Paris)

Citation

Anne Perrot, Patrick Rey, Pascal Wilhelm, Autorités de concurrence et autorités sectorielles (Séminaire Nasse - Paris, 7 mai 2008) , septembre 2008, Revue Concurrences N° 3-2008, Art. N° 89528, www.concurrences.com

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