CHRONIQUE : ENTENTES - OFFRE DE COUVERTURE - TRANSACTION - ENGAGEMENTS SUBSTANTIELS - REDUCTION DE LA SANCTION

Sanctions : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux (Entretien courant des locaux)

Conseil de la concurrence, Décision n°8-D-13, 11 juin 2008, relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'entretien courant des locaux Faits Un office HLM avait organisé un appel d'offres portant sur le nettoyage des parties communes des immeubles. Il fut reproché à deux entreprises de s'être entendues sur le prix et la structure de leurs offres respectives préalablement à leur dépôt. Ces offres, faisant apparaître l'entreprise sélectionnée comme mieux-disante économiquement, auraient trompé l'office HLM quant à la réalité de la concurrence sur le marché, et, favorisé une hausse artificielle du prix des prestations particulièrement dommageable pour les locataires sociaux. N'ayant pas contesté les griefs qui leur avaient été notifiés et ayant pris certains engagements, les deux entreprises ont

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Dominique Ferré, Karine Biancone, Sanctions : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux (Entretien courant des locaux) , 11 juin 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 27572, www.concurrences.com

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