CHRONIQUES - ENTENTE - PRIX DE REVENTE

Prix de revente : La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mai 2007 (Vidéocassettes préenregistrées)

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008, pourvoi n°07-16.485, Casino et SDO c/ Ministre de l'Economie Faits Par une décision du 19 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a sanctionné un éditeur, un grossiste et deux enseignes réunies en GIE pour avoir mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle verticale sur les prix de revente des vidéo pré enregistrées, en relevant artificiellement le seuil de revente à perte par l'octroi de « remises faussement conditionnelles ». Tandis que l'éditeur et un des distributeurs se sont engagés à respecter une série d'engagements, le grossiste et le second distributeur ont contesté l'existence et leur participation à cette entente. Décision « Les prix de vente aux consommateurs des vidéocassettes ( ...) ont été systématiquement conseillés par

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Karine Biancone, Prix de revente : La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mai 2007 (Vidéocassettes préenregistrées), 8 avril 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 27588, www.concurrences.com

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