CHRONIQUE : ENTENTES - ADMISSIBILITE DE LA PREUVE - ENREGISTREMENTS SONORES

Ententes - Admissibilité de la preuve : La Cour de cassation considère que l’enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu des intéressés ultérieurement poursuivis pour entente constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve (Sony/Philips)

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008, pourvois n° 07-17.147 et n° 07-17.196, Sony France et Philips France Faits Par une décision du 5 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a sanctionné des fournisseurs de produits d'électronique grand public pour avoir mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle avec leurs distributeurs relative à l'application de prix conseillés [1]. Pour cela, le Conseil s'était notamment fondé sur des enregistrements de conversations téléphoniques réalisés par la société saisissante, à l'insu de leurs auteurs, lesquels avait reconnu par la suite les propos incriminants.

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Karine Biancone, Ententes - Admissibilité de la preuve : La Cour de cassation considère que l’enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu des intéressés ultérieurement poursuivis pour entente constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve (Sony/Philips), 3 juin 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 27576, www.concurrences.com

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