ALERTES : DISTRIBUTION - PUBLICITE TROMPEUSE - LIBERTE D’EXPRESSION - DENIGREMENT - MEDICAMENTS

Dénigrement : La Cour d’appel de Colmar prononce l’annulation de l’ordonnance de référé ayant ordonné la cessation de la diffusion d’une campagne publicitaire présentant la parapharmacie comme facteur de baisse des prix (Univers Pharmacie / GALEC)

Faits Une centrale d'achat avait lancé une campagne publicitaire visant à sensibiliser l'opinion aux bienfaits de l'ouverture du marché de l'automédication. Le message soulignait que la possibilité pour les parapharmacies liées à cette centrale d'achat de vendre les médicaments non remboursés par l'assurance maladie aurait pour effet de rendre les prix plus compétitifs [1]. Une société distribuant des médicaments à des pharmacies a agi en référé afin de faire interdire la diffusion de cette publicité au motif que celle-ci était constitutive d'un trouble manifestement illicite. Les pharmacies, arguant d'un dénigrement de la profession de pharmacien, demandaient pour la plupart à ce titre l'allocation de dommages-intérêts. Alors que l'ordonnance rendue par le juge des référés avait d'une part ordonné la

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Marie Koehler de Montblanc, Dénigrement : La Cour d’appel de Colmar prononce l’annulation de l’ordonnance de référé ayant ordonné la cessation de la diffusion d’une campagne publicitaire présentant la parapharmacie comme facteur de baisse des prix (Univers Pharmacie / GALEC), 21 avril 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 27953, www.concurrences.com

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