CHRONIQUES : ENTENTE - PROGRAMME DE CLEMENCE FRANCAIS - NON-CONTESTATION DES GRIEFS

Clémence : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production de contreplaqué (Production du contreplaqué)

Conseil de la concurrence, Décision n°08-D-12, 21 mai 2008, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué Faits Des fabricants de contreplaqué avaient mis en place une structure tarifaire commune, servant à établir les tarifs de chacune d'elles pour la commercialisation de leurs produits, les coefficients de cette grille étant révisés périodiquement. Une des sociétés a, par la suite, dénoncé les faits constitutifs de l'entente et a demandé à bénéficier de l'application de la procédure de clémence prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce. Le Conseil de la concurrence lui a alors accordé le bénéfice conditionnel d'une exonération totale de sanction. Suite à l'enquête menée, une notification des griefs a été adressée aux autres sociétés soupçonnées d'avoir

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Karine Biancone, Clémence : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production de contreplaqué (Production du contreplaqué), 21 mai 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 27578, www.concurrences.com

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