ALERTES : DISTRIBUTION - VENTE SUR INTERNET - JUSTIFICATIONS OBJECTIVES - EXEMPTION PAR CATEGORIE

Vente sur Internet : La Cour d’appel de Paris précise le régime de l’interdiction de la distribution sur Internet en cas de justifications objectives (Pacific Creation)

On verra ici un intéressant arrêt rendu le 18 avril 2008 par la 4e chambre, section B, de la Cour d'appel de Paris, mis en ligne par la DG concurrence de la Commission européenne sur la page de son site web dédiée aux décisions rendues par les juridictions nationales sur le fondement des

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Vente sur Internet : La Cour d’appel de Paris précise le régime de l’interdiction de la distribution sur Internet en cas de justifications objectives (Pacific Creation), 18 avril 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 61586, www.concurrences.com

Visites 86

Toutes les revues