ALERTES : PRATIQUES RESTRICTIVES - RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ETABLIE - RUPTURE PARTIELLE - LOI APPLICABLE

Rupture brutale de relation commerciale établie : La Cour d’appel de Douai estime qu’une modification soudaine des conditions tarifaires et de paiement peut constituer une rupture brutale de relation commerciale établie (GMBH / Agrotronix)

Faits Un fournisseur allemand, en relation d'affaires avec son distributeur français depuis 1991, a informé ce dernier, en septembre 2002, qu'à compter du 1er janvier 2003, il livrerait directement ses trois plus importants clients. Trois ans plus tard, il décide, sans préavis et unilatéralement, de modifier les conditions tarifaires (exclusion des tarifs préférentiels) et de paiement (paiement préalable à toute livraison) pour les commandes futures et en cours. Décision Sur la loi applicable « L'action est fondée sur les dispositions de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce qui

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Philippe Vanni, Rupture brutale de relation commerciale établie : La Cour d’appel de Douai estime qu’une modification soudaine des conditions tarifaires et de paiement peut constituer une rupture brutale de relation commerciale établie (GMBH / Agrotronix), 12 juin 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 27574, www.concurrences.com

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