ALERTES : DISTRIBUTION - COOPERATION COMMERCIALE - RECEVABILITE DE L’ACTION DU MINISTRE - REPETITION DE L’INDU - AMENDE CIVILE

Coopération commerciale : La Cour d’appel de Colmar consacre l’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 III du C. com. en matière de faux contrat de coopération commerciale

Faits Une enquête diligentée par la DGCCRF dans un magasin hard discount faisant apparaître l'existence de contrats de coopération commerciale « sans contrepartie réelle », le ministre de l'Economie avait introduit une action sur le fondement de l'article L. 442-6 III du Code de commerce. Ces contrats de coopération commerciale ayant été déclarés nuls, le distributeur avait été condamné à cesser leur application, à payer une amende civile et à restituer les sommes indûment perçues. Il a donc fait appel de cette décision, invoquant l'irrecevabilité de l'action du ministre et la validité des contrats. Décision Recevabilité de l'action du Ministre « Il résulte de l'évolution tant de la lettre que de l'esprit de l'article L. 442-6 C. com. (...) que l'objectif de libéralisation des marchés et des prix [a] pour

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Philippe Vanni, Coopération commerciale : La Cour d’appel de Colmar consacre l’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 III du C. com. en matière de faux contrat de coopération commerciale, 12 juin 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 27947, www.concurrences.com

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