CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - PRIX PREDATEURS -TRANSPORT DE PASSAGERS - REGIE DEPARTEMENTALE - SERVICE PUBLIC DE CONTINUITE TERRITORIALE - PERIODE HIVERNALE - SAISON D’ETE - ACTIVITE CONCURRENTIELLE - COUT INCREMENTAL

Secteur public - Coût incrémental : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris sur l’analyse du coût incrémental dans l’affaire du transport de passagers entre l’île d’Yeu et le continent (Vedettes inter-îles vendéennes)

Cass. com., 17 juin 2008, Vedettes inter-îles vendéennes (VIIV), n° 05-17.566 La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire de la vedette vendéenne l'Amporelle exploitée par un établissement public industriel et commercial départemental (CA Paris, 1ère ch. section H, 28 juin 2005, 2005/01605). Cet arrêt avait lui-même confirmé l'analyse du Conseil de la concurrence (déc. n° 04-D-79 du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvres par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée). On se souvient que le Conseil avait considéré que les tarifs pratiqués sur la vedette l'Amporelle n'étaient pas prédateurs si on les rapportait aux coûts de l'entreprise. Pour cette analyse, il avait pris en compte les seuls coûts incrémentaux, c'est-à-dire ceux que

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Secteur public - Coût incrémental : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris sur l’analyse du coût incrémental dans l’affaire du transport de passagers entre l’île d’Yeu et le continent (Vedettes inter-îles vendéennes), 17 juin 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20017, pp. 97-99

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