CHRONIQUE : ENTENTES - ARTICLES 81 CE ET 10 CE - REGLEMENTATION NATIONALE - PROFESSIONS LIBERALES - AVOCATS - INTERDICTION DE DEROGER AUX HONORAIRES MINIMAUX

Réglementation nationale : La CJCE confirme sa jurisprudence Arduino et Cipolla en matière de réglementations nationales imposant des tarifs minimums pour les avocats (Hospital Consulting / Esaote)

CJCE (ord.), 5 mai 2008, Hospital Consulting Srl e.a. c/ Esaote SpA e.a., aff. C-386/07 Saisie d'une question préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de Justice des Communautés européennes s'est encore une fois prononcée sur la compatibilité de la législation nationale italienne relative au tarif minimal des honoraires d'avocats, au regard des dispositions des articles 81 CE et 10 CE. Sans grande

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Réglementation nationale : La CJCE confirme sa jurisprudence Arduino et Cipolla en matière de réglementations nationales imposant des tarifs minimums pour les avocats (Hospital Consulting / Esaote), 5 mai 2008, Revue Concurrences N° 3-2008, Art. N° 19997, p. 85

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