CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU - ELEMENTS DE CALCUL, MODULATION ET IMPACT SUR LA CONCURRENCE - REDEVANCE AEROPORTUAIRE

Redevances publiques : Le Conseil d’État précise le contenu des redevances aéroportuaires qui doivent refléter le coût des services et ne peuvent donc être modulées qu’en fonction de différences objectives et dans des limites objectivement justifiables (Federal Express, Ryanair, Air France)

CE, 4 avril 2008, Société Federal Express, n° 296601 CE, 4 avril 2008, Société Ryanair Ltd, n° 298926 CE, 7 mai 2008, Société Air France, n° 294213 Les redevances aéroportuaires constituent un des éléments de la guerre tarifaire que livrent les compagnies aériennes “low cost” aux compagnies traditionnelles comme Air France, dans un contexte qui a été totalement bouleversé avec la privatisation récente d'Aéroports de Paris. Par trois décisions rendues à des dates très proches, le Conseil d'État précise davantage le nouveau régime des variations de tarifs des redevances aéroportuaires, mis en place par la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (n° 2005-357, JORF 21 avril 2005) et ses décrets d'application (n° 2005-827 et n° 2005-828 du 20 juill. 2005, JORF 22 juill. 2005). Ce cadre juridique

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Version PDF

Auteurs

  • French State Council (Paris)
  • CRDP (Nanterre)

Citation

Bertrand du Marais, Diana Pham, Redevances publiques : Le Conseil d’État précise le contenu des redevances aéroportuaires qui doivent refléter le coût des services et ne peuvent donc être modulées qu’en fonction de différences objectives et dans des limites objectivement justifiables (Federal Express, Ryanair, Air France), 4 avril 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20115, pp. 165-167

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