CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - POSITION DOMINANTE COLLECTIVE - FACTEURS DE CORRELATION - CONTRATS - STRATEGIE COMMUNE A L’EGARD DES CLIENTS - STRUCTURE DU MARCHE - DUOPOLE - TRANSPARENCE - RETORSION POSSIBLE - ABSENCE DE CONTESTABILITE DE LA PART DES CONCURRENTS ET DES CONSOMMATEURS - RABAIS DE FIDELITE - HAUTS VOLUMES - ÉVICTION DES CONCURRENTS ETRANGERS

Rabais de fidélité - Unité économique : La Cour d’appel de Paris confirme la qualification d’entité collective du duopole Lafarge/Vicat et les effets anticoncurrentiels des rabais de fidélité au regard des quantités requises, mais réduit les amendes (Ciment Corse)

CA Paris, 1ère ch. H, 6 mai 2008, Lafarge Ciments SA e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007, "Ciment Corse" Le Conseil de la concurrence avait condamné, à hauteur de 25 millions d'euros, les deux cimentiers et leurs distributeurs pour le cloisonnement du marché d'approvisionnement de la Corse au détriment des concurrents étrangers, notamment italiens et grecs (déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse). Il avait retenu une double entente : d'abord, un protocole entre, d'une part, Lafarge et Vicat, et, d'autre part, le Syndicat des négociants-distributeurs, visant à

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

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Catherine Prieto, Rabais de fidélité - Unité économique : La Cour d’appel de Paris confirme la qualification d’entité collective du duopole Lafarge/Vicat et les effets anticoncurrentiels des rabais de fidélité au regard des quantités requises, mais réduit les amendes (Ciment Corse), 6 mai 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20013, p. 95

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