CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTE VERTICALE - ENTENTE DE PRIX - PREUVE - REMISES CONDITIONNELLES - REVENTE A PERTE - AUTONOMIE COMMERCIALE

Preuve : La Cour de cassation approuve la méthodologie probatoire retenue pour prouver une entente verticale (Vidéocassettes préenregistrées)

Cass. com., 8 avril 2008, Casino Guichard Perrachon et Selection Disc Organisation, n° 07-16.485 et 07-16.500, aff. des vidéocassettes préenregistrées L'affaire des vidéocassettes préenregistrées est au cœur de problématiques sensibles : celle de l'influence du seuil de revente à perte sur les pratiques tarifaires des entreprises et des moyens mis en œuvre par celles-ci tout à la fois pour contourner et exploiter le dispositif légal (à tout le moins celui alors en vigueur) et celle de la preuve d'une entente verticale de prix suite à la diffusion de prix conseillés. La décision du Conseil de la concurrence On se souvient que, dans une décision n° 05-D-70, le Conseil avait sanctionné une entente de prix entre le distributeur exclusif des

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Preuve : La Cour de cassation approuve la méthodologie probatoire retenue pour prouver une entente verticale (Vidéocassettes préenregistrées), 8 avril 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20003, pp. 87-88

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