CHRONIQUE : ENTENTE HORIZONTALE - ENTENTES DE PRIX - ORGANISATION PROFESSIONNELLE - PREUVE - PARTICIPATION A DES REUNIONS - SUFFISANCE (OUI DANS CERTAINES CIRCONSTANCES) - STRUCTURE TARIFAIRE COMMUNE - CLEMENCE - NON CONTESTATION DE GRIEFS

Preuve - Clémence : Le Conseil de la concurrence confirme la dualité du standard de preuve désormais requis en présence de réunions anticoncurrentielles et met en œuvre pour la troisième fois son programme de clémence (Production du contreplaqué)

Cons. conc., déc. n° 08-D-12 du 21 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué La longue décision commentée (57 pages) présente un double intérêt. Le premier est de préciser le standard de preuve d'une entente horizontale de prix, en présence notamment de réunions ; le second est de faire une nouvelle application de la procédure de clémence (sur ce second aspect, v. Concurrences n° 3-2008, chronique Procédures, note C. Lemaire). Un fabricant de contreplaqué, la société UPM Kymmene, a en effet dénoncé au Conseil une vaste et ancienne entente de prix entre les fabricants du secteur. Cette entente a été mise en oeuvre dans le cadre de leur organisation professionnelle, l'UFC (Union des fabricants de contreplaqué). Deux griefs ont été formulés, chacun ayant

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Preuve - Clémence : Le Conseil de la concurrence confirme la dualité du standard de preuve désormais requis en présence de réunions anticoncurrentielles et met en œuvre pour la troisième fois son programme de clémence (Production du contreplaqué), 21 mai 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20009, pp. 89-91

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