CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION PRIVILEGIEE PAR UN GESTIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC - ABUS-EXCLUSION - ABUS-EXPLOITATION

Prestataire de service public : Le Conseil de la concurrence examine la confusion entretenue entre le service public d’exploitation d’une chambre funéraire et les services funéraires commerciaux (Pompes funèbres de Lyon)

Cons. conc., déc. n° 08-D-09 du 6 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération C'est loin d'être la première fois que des pratiques commerciales courantes d'un ancien titulaire de monopole du service public des pompes funèbres sont considérées comme abusives. L'arrêt Bodson (CJCE, 4 mai 1988, Bodson, 30/87, Rec. p. 2479) a déjà une longue postérité nationale (Voy. notamment à propos de pratiques similaires Cass. com., 9 mai 2001, Bull. IV N° 85 p. 81 ; Décision n° 04-D-70 du 16 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres de la région de Saint-Germain-en-Laye ; Décision n° 04-D-37 du 27 juillet 2004 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Prestataire de service public : Le Conseil de la concurrence examine la confusion entretenue entre le service public d’exploitation d’une chambre funéraire et les services funéraires commerciaux (Pompes funèbres de Lyon), 6 mai 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20019, pp. 99-100

Visites 3738

Toutes les revues