CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - AUTORITES DE REGULATION - POUVOIR DISCIPLINAIRE - SANCTIONS A L’ENCONTRE DES PERSONNES MORALES

Pouvoir disciplinaire des régulateurs : Le Conseil d’État retient, en matière de régulation financière, la responsabilité disciplinaire des personnes morales devant une autorité de régulation à raison des manquements de leurs préposés, en l’absence de démonstration de l’efficacité des mesures interne de prévention et de contrôle prises par celles-ci (Tradition Securities et Futures)

CE, Sect., 6 juin 2008, Société CM CIC Securities, n° 300619 CE, Sect., 6 juin 2008, Société Tradition Securities et Futures, n° 299203 En matière de régulation des marchés financiers, les prestataires de services d'investissement (PSI) sont astreints à des obligations professionnelles très strictes en raison de leurs responsabilités dans la stabilité et la sécurité des marchés financiers. Mais l'imputabilité des actes commis par les salariés de tels prestataires à la personne morale demeure une question délicate sur le plan juridique. À l'heure où toutes les institutions régulatrices du secteur financier ont amorcé une réflexion globale sur la sécurité des marchés suite à l'affaire Kerviel, l'arrêt commenté ici donne l'occasion de revenir sur une problématique qui ne manquera pas de revenir au-devant de

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Bertrand du Marais, Parfait Houédanou, Pouvoir disciplinaire des régulateurs : Le Conseil d’État retient, en matière de régulation financière, la responsabilité disciplinaire des personnes morales devant une autorité de régulation à raison des manquements de leurs préposés, en l’absence de démonstration de l’efficacité des mesures interne de prévention et de contrôle prises par celles-ci (Tradition Securities et Futures), 6 juin 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20119, pp. 169-170

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