CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - OBSERVATOIRE DES PRATIQUES COMMERCIALES

Observatoire des pratiques commerciales : La Faculté de droit de Montpellier publie un rapport sur 18 mois de décisions judiciaires (Rapport de la Faculté de droit de Montpellier, 2006-2007)

Observatoire des pratiques commerciales : 18 mois de décisions judiciaires disponibles sur le site de la Commission d'examen des pratiques commerciales (Rapport de la Faculté de droit de Montpellier, 2006-2007) La faculté de droit de Montpellier a rendu un nouveau rapport dans le cadre du partenariat mis en place avec la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC). Ce rapport, sans prétendre à l'exhaustivité, rassemble l'essentiel des décisions judiciaires civiles et pénales prises en application du Titre IV entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2007. Nous avions déjà eu l'occasion d'expliquer que, depuis la Loi en faveur des PME du 2 août 2005, la CEPC avait

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Observatoire des pratiques commerciales : La Faculté de droit de Montpellier publie un rapport sur 18 mois de décisions judiciaires (Rapport de la Faculté de droit de Montpellier, 2006-2007) , 2008, Revue Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20321, pp. 104-105

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