CHRONIQUE : JURISPRUDENCE - SECTEUR PUBLIC - MARCHES PUBLICS - CHAMP D’APPLICATION - DISTINCTION AVEC LES SUBVENTIONS

Marchés publics : Le Conseil d’État qualifie de marchés publics les prestations de formation professionnelle en utilisant ses critères traditionnels d’identification des marchés publics (La Réunion)

CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 284412 Le champ du principe de concurrence continue à s'étendre sur les prestations de formation professionnelle : le Conseil d'État institue ici l'obligation pour les collectivités locales, de soumettre leurs prestataires de modules de formation aux procédures d'attribution compétitive qu'organise le Code des marchés publics. Le Conseil d'État vient apporter d'intéressantes précisions sur ces deux points par le biais de la limite aux exigences d'information que peut formuler un pouvoir adjudicateur à l'égard de son prestataire. La région Réunion avait élaboré un programme régional de développement des formations professionnelles continues destinées aux jeunes de moins de 26 ans en application de la loi n° 93-1313 du 21 décembre 1993 quinquennale relative au

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Bertrand du Marais, Albéric Sakon, Marchés publics : Le Conseil d’État qualifie de marchés publics les prestations de formation professionnelle en utilisant ses critères traditionnels d’identification des marchés publics (La Réunion), 26 mars 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20113, pp. 164-165

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