CHRONIQUE : DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES - AIDES D’ÉTAT - NOTION DE RESSOURCES D’ÉTAT - IMPUTABILITE A L’ÉTAT - FINANCEMENT DES INTERPROFESSIONS AGRICOLES

Jurisprudence Pearle : Le Conseil d’Etat adopte une interprétation contestable de la jurisprudence Pearle (Coopérative Cooperl Hunaudaye et Fédération Syndigel)

CE, 7 mai 2008, Coopérative Cooperl Hunaudaye et Fédération Syndigel, n° 278820 Voici un nouvel arrêt par lequel le Conseil d'État met en dehors du champ d'application du contrôle des aides d'État, sur la base et au visa de l'arrêt Pearle (CJCE, 15 juillet 2004, C-345/02, Rec. I-79, Concurrences, n° 1-2004, p. 79, obs. A. A.), les actions d'une interprofession agricole et les cotisations professionnelles qui les financent et rendues obligatoires par un arrêté interministériel d'extension de l'accord interprofessionnel qui les prévoit. Sans analyser si les actions menées en l'espèce par

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Jean-Yves Chérot, Jurisprudence Pearle : Le Conseil d’Etat adopte une interprétation contestable de la jurisprudence Pearle (Coopérative Cooperl Hunaudaye et Fédération Syndigel), 7 mai 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20307, p. 127

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