CHRONIQUE : LEGISLATION - AIDES D’ÉTAT - COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Garanties publiques : La Commission européenne, poursuivant la mise en œuvre de son plan d’action sur les aides d’État, révise les bases de son action en matière de garanties publiques (Aides d’État sous forme de garantie)

Comm. CE, 25 mai 2008, Communication sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties, JOUE n° C.155 du 20 juin 2008, p.10 L'importante Communication révisée de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous la forme de garantie s'inscrit dans la révision de la politique des aides d'État annoncée par le plan d'action de la Commission du 7 juin 2005 (“Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées : une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009”, COM(2005) 107 final). Elle s'inscrit dans la volonté politique de déblocage du potentiel de croissance des petites et moyennes entreprises en Europe. Venant après notamment les lignes directrices sur le capital-risque, le schéma sur la R&D&I,

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Jean-Yves Chérot, Garanties publiques : La Commission européenne, poursuivant la mise en œuvre de son plan d’action sur les aides d’État, révise les bases de son action en matière de garanties publiques (Aides d’État sous forme de garantie), 25 mai 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20297, pp. 120-121

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