CHRONIQUE : PROCEDURE - DROIT COMMUNAUTAIRE - DROIT INTERNE - ENGAGEMENTS

Engagements : La Commission européenne et le Conseil de la concurrence consultent les tiers intéressés sur des propositions d’engagements (Monographies touristiques)

Comm. CE, com. art. 27, §4 R. 1/2003, E.ON, Marché de gros de l'électricité en Allemagne aff. COMP/B-1/39.388 ; marché d'équilibrage de l'électricité en Allemagne, aff. COMP/B-1/39.389, JOUE, n° C. 146 du 12 juin 2008, p. 34 Comm. CE, MEMO 08/396 du 12 juin 2008, Antitrust : la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par E.ON concernant les marchés allemands de l'électricité Cons. conc., communiqué de procédure - Test de marché du 24 juin 2008, L'accès des artisans taxi à un groupement d'intérêt économique et leurs relations en son sein Cons. conc., communiqué de procédure - Test de marché du 28 mai 2008, Proposition d'engagements de France Télécom, Ingénierie, conseil et contrôle des installations téléphoniques Cons. conc., déc. n° 08-D-08 du 29 avril 2008 relative à

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Engagements : La Commission européenne et le Conseil de la concurrence consultent les tiers intéressés sur des propositions d’engagements (Monographies touristiques), 12 juin 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20143, pp. 134-135

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