CHRONIQUE : ÉNERGIE - REGULATION - ÉNERGIE - SEPARATION PATRIMONIALE ENTRE ACTIVITES DE FOURNITURE ET DE PRODUCTION, ET DE GESTION DES RESEAUX

Energie : Le Conseil européen prend position sur la séparation patrimoniale entre activités de fourniture et de production, d’une part, et de gestion des réseaux, d’autre part (Position du Conseil européen)

Mesure phare du troisième paquet réglementaire relatif à la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité (troisième paquet « Energie »), la séparation patrimoniale entre activités de fourniture et de production, d'une part, et de gestion des réseaux de transport, d'autre part, a donné lieu, depuis le 19 septembre 2007, date de la présentation par la Commission de ses propositions de directives en la matière, à d'intenses négociations. En effet, si la Commission européenne et, plus particulièrement Neelie Kroes, Commissaire européen en charge de la Concurrence, ralliée par un certain nombre d'Etats membres - au premier rang desquels les Pays-Bas (curieusement) et le Royaume-Uni qui ont déjà mis en pratique la séparation patrimoniale - considèrent qu'une telle séparation est une condition

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Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet, Energie : Le Conseil européen prend position sur la séparation patrimoniale entre activités de fourniture et de production, d’une part, et de gestion des réseaux, d’autre part (Position du Conseil européen), 6 juin 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20295, pp. 156-158

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