CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - TEXTE - DROIT COMMUNAUTAIRE - DROIT DERIVE - COMMUNICATION DE LA COMMISSION - MARCHE INTERIEUR DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ - ÉTAT D’AVANCEMENT

Energie : La Commission européenne constate dans son dernier rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité l’existence d’entraves considérables au fonctionnement du marché (Marché intérieur du gaz et de l’électricité)

Comm. CE, 15 avril 2008, Rapport au Conseil et au Parlement européen - État d'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité, COM(2008) 192, [SEC(2008) 460] Dans le cadre du suivi dans l'application des directives de libéralisation du secteur de l'énergie adoptées à la fin des années 1990 (directive 96/92/CE pour l'électricité et directive 98/30/CE pour le gaz, telles qu'abrogées et remplacées, respectivement, par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE), la Commission adopte chaque année ce qui était présenté à l'origine comme des rapports d'étalonnage, lesquels sont devenus, depuis 2005, des rapports sur l'état d'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Le septième de la série porte donc sur l'année 2007 et vise à faire le point sur “les

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Energie : La Commission européenne constate dans son dernier rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité l’existence d’entraves considérables au fonctionnement du marché (Marché intérieur du gaz et de l’électricité), 15 avril 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20109, pp. 160-161

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