CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DROIT EXCLUSIF - LIBRE PRESTATION DE SERVICES - PARIS HIPPIQUES

Droit exclusif : Le Conseil d’État saisit la CJCE de la conformité au droit communautaire du monopole accordé au PMU (Zeturf)

CE, 9 mai 2008, Zeturf Ltd, n° 287503 Le contentieux opposant le Pari Mutuel Urbain (PMU) à la société maltaise Zeturf Limited, qui exploite un site de paris en ligne sur des courses hippiques, est-il sur le point de trouver son épilogue ? On se souvient que la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris confirmant la condamnation en référé de la société Zeturf dont l'activité “causait un trouble manifestement illicite en ce qu'elle portait atteinte au droit exclusif réservé par la loi au PMU pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux se déroulant en France” (CA Paris, 14e ch., Sect., 4 janv. 2006, Zeturf et Eturf c/PMU, AJDA 2006, p. 482). Il est vrai que la société Zeturf proposait, sur son site internet, de parier sur des courses hippiques

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Droit exclusif : Le Conseil d’État saisit la CJCE de la conformité au droit communautaire du monopole accordé au PMU (Zeturf), 9 mai 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20131, pp. 175-176

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