CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - PRINCIPE DE CONCURRENCE - CHAMP D’APPLICATION - CONCILIATION AVEC LE DROIT DU TRAVAIL - ARRETE D’EXTENSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES - ENTENTE : ABSENCE - ABUS DE POSITION DOMINANTE AUTOMATIQUE

Droit du travail : Le Conseil d’État juge que le pouvoir réglementaire doit, lorsqu’il est amené à étendre des conventions collectives ou accords de travail collectifs, se livrer à une conciliation entre les objectifs d’ordre social et les impératifs résultant de la préservation ou du développement de la libre concurrence (Société Nouvelle de Remorquage du Havre)

CE, 21 mai 2008, Société Nouvelle de Remorquage du Havre, n° 291115 Dans une décision très riche par le nombre des aspects passés en revue, le Conseil d'État rappelle sa jurisprudence antérieure (CE, 16 janv. 2002, Syndicat national des entreprises d'esthétique et de coiffure à domicile, CJEG mai 2002, p. 311, concl. Pascale Fombeur) aux termes de laquelle le pouvoir réglementaire doit, lorsqu'il est amené à étendre des conventions ou accords collectifs, se livrer à un travail de conciliation entre les objectifs d'ordre social et les impératifs résultant de la préservation ou du développement de la libre concurrence. Le Conseil d'État a rejeté deux requêtes, de la société Nouvelle de remorquage du Havre et de la société de Remorquage maritime de Rouen, tendant à annuler les arrêtés du 6 janvier 2006

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Bertrand du Marais, Aurélien Camus, Droit du travail : Le Conseil d’État juge que le pouvoir réglementaire doit, lorsqu’il est amené à étendre des conventions collectives ou accords de travail collectifs, se livrer à une conciliation entre les objectifs d’ordre social et les impératifs résultant de la préservation ou du développement de la libre concurrence (Société Nouvelle de Remorquage du Havre), 21 mai 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20117, pp. 167-168

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