CHRONIQUE : AIDES D’ÉTAT - PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN - DUREE DE LA PROCEDURE - DROIT DES TIERS INTERESSES

Droit des tiers : La CJCE précise le droit des tiers intéressés d’être associés à la procédure aides d’Etat (Ferriere Nord SpA)

CJCE, 8 mai 2008, Ferriere Nord SpA c/ Commission, aff. C-49/05 P On retiendra de cet arrêt rendu sur pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 18 novembre 2004 dans l'affaire T-176/01, deux précisions de portée générale sur la durée de la procédure formelle d'examen des aides d'État et sur le droit des intéressés à présenter leurs observations. Sur la portée de la régulation de la durée de la procédure formelle d'examen dans le règlement 659/1999. L'article 7, parag. 6, du règlement n° 659/1999 prévoit que la Commission s'efforce autant que possible d'adopter une décision dans un délai de 18 mois à compter de l'ouverture de la procédure et que ce délai peut être prorogé d'un commun accord entre la Commission et l'État membre concerné. Dans cette affaire où la Commission avait mis près de 22 mois pour prendre la

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Jean-Yves Chérot, Droit des tiers : La CJCE précise le droit des tiers intéressés d’être associés à la procédure aides d’Etat (Ferriere Nord SpA), 8 mai 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20301, pp. 122-123

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