CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - DISTRIBUTION EXCLUSIVE - NOUVEAU SERVICE - TELEVISION DE RATTRAPAGE - EXCLUSIVITE LIMITEE - ÉQUILIBRE ECONOMIQUE DU PARTENARIAT - MARCHES EMERGENTS - REJET DE LA PLAINTE

Distribution exclusive : Le Conseil de la concurrence conclut que les abus d’exclusivité et de vente liée n’étant pas caractérisés dans le partenariat réalisant un nouveau service de télévision de rattrapage, il n’y a pas lieu de trancher sur la détermination de marchés pertinents dans un secteur en pleine mutation (France Télécom - France Télévisions)

Cons. conc., déc. n° 08-D-10 du 7 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés France Télécom et France Télévisions dans le secteur de la télévision de rattrapage Le Conseil de la concurrence était saisi d'une plainte par l'Association Française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (AFORST), composée par les sociétés Neuf Cegetel, SFR, Telecom Italia, Altitude Telecom, B3G Telecom, Bouygues Telecom, BT, Colt Telecommunication France, Completel, Hub Telecom, Ipnotic Telecom, Prosodie, SRR et Verizon France. Celles-ci dénonçaient un double abus de position dans le partenariat au terme duquel France Telecom pourrait distribuer en exclusivité certains programmes de France Télévisions sous forme de télévision de rattrapage. D'une part, elles reprochaient à France

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Distribution exclusive : Le Conseil de la concurrence conclut que les abus d’exclusivité et de vente liée n’étant pas caractérisés dans le partenariat réalisant un nouveau service de télévision de rattrapage, il n’y a pas lieu de trancher sur la détermination de marchés pertinents dans un secteur en pleine mutation (France Télécom - France Télévisions), 7 mai 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20015, pp. 96-97

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