CHRONIQUE : REGULATIONS - COUT INCREMENTAL

Coût incrémental : La Cour de cassation censure la méthode d’analyse du Conseil de la concurrence et de la Cour d’appel pour une question de gabarit (Vedettes vendéennes)

Cass. com., 17 juin 2008, Vedettes inter-îles vendéennes (VIIV), n° 05-17.566 Par un arrêt du 17 juin dernier, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire des Vedettes Vendéennes devant la Cour d'appel de Paris en cassant et annulant son arrêt du 28 juin mais “mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours formé par la société VIIV contre la décision n° 04-D-79 du 23 décembre 2004 du Conseil de la concurrence, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris”. Les faits de l'espèce remontent déjà à plus de 10 ans. La société Vedettes Inter-Iles Vendéennes (VIIV) avait saisi le 28 mars 2001 le Conseil de la concurrence de diverses pratiques (dont une de prédation) mises en œuvre par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée (ci-après la régie) sur le marché du

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Version PDF

Auteurs

  • French State Council (Paris)
  • National Telecommunications Institut

Citation

Thierry Tuot, Denis Lescop, Coût incrémental : La Cour de cassation censure la méthode d’analyse du Conseil de la concurrence et de la Cour d’appel pour une question de gabarit (Vedettes vendéennes), 17 juin 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20291, pp. 155-156

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