CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - SERVICE PUBLIC DES POMPES FUNEBRES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ENTENTE

Concurrence public/privé : Le Conseil de la concurrence rappelle que le service extérieur des pompes funèbre et le service public administratif funéraire doivent être séparés (Pompes funèbres)

Cons. conc., déc. n° 08-D-09 du 6 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération Le secteur des pompes funèbres est à l'origine d'un abondant contentieux devant le Conseil de la concurrence depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993 portant abolition du monopole communal du service extérieur des pompes funèbres qui recouvre notamment le transport des corps, l'organisation des obsèques et la gestion des chambres funéraires. Désormais, ces prestations qui relèvent du service public industriel et commercial peuvent être assurées par les communes directement ou par l'intermédiaire d'un délégataire et par toute entreprise ou association habilitée. Malgré l'ouverture à la concurrence, les régies et délégataires conservent

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Concurrence public/privé : Le Conseil de la concurrence rappelle que le service extérieur des pompes funèbre et le service public administratif funéraire doivent être séparés (Pompes funèbres), 6 mai 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20123, pp. 171-172

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