CHRONIQUE : ENTENTE HORIZONTALE - SOUMISSION CONCERTEE A DES APPELS D’OFFRE - OFFRES DE COUVERTURE - NON-CONTESTATION DE GRIEFS - DOMMAGE A L’ECONOMIE - REITERATION - REPERCUSSION DU SURCOUT

Compliance - Sanctions civiles : Le Conseil de la concurrence accueille une nouvelle fois des programmes de mises en conformité et contribue indirectement à la réflexion sur les sanctions civiles des pratiques anticoncurrentielles (Entretien courant des locaux)

Cons. conc., déc. n° 08-D-13 du 11 juin 2008 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'entretien courant des locaux Au-delà des faits, classiques en ce qu'ils révèlent une fois encore une entente entre soumissionnaires à des appels d'offre, la décision commentée intéresse. À la suite d'une enquête ayant donné lieu à des visites et saisies diligentées par la DGCCRF, a été révélée une entente entre les soumissionnaires à un appel d'offres lancé en janvier 2003 par l'Office Public Départemental d'HLM de la Mayenne (OPDHLM). L'appel d'offres portait sur un marché de nettoyage des parties communes d'un immeuble. Ce sont des “corrélations et des similitudes multiples concernant le prix et la structure des offres respectives” qui ont attiré l'attention, similitudes rendues possibles par des échanges

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Compliance - Sanctions civiles : Le Conseil de la concurrence accueille une nouvelle fois des programmes de mises en conformité et contribue indirectement à la réflexion sur les sanctions civiles des pratiques anticoncurrentielles (Entretien courant des locaux), 11 juin 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20011, pp. 91-92

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