CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DROIT NATIONAL - TEXTE - COMMANDE PUBLIQUE - PARTENARIAT PUBLIC PRIVE

Commande publique - PPP : Le gouvernement dépose un projet de loi sur la commande publique complexe, améliorant le contrat de partenariat alors qu’une reflexion d’ensemble est proposée par le rapport d’E. Besson (Partenariats public privé)

Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux partenariats public privé adopté par le Sénat le 4 avril 2008 et l'Assemblée nationale le 26 juin 2008 Rapport rendu au Premier Ministre par M. E. Besson le 27 mai 2008 : « Mieux acheter pour un meilleur service public : des marchés publics complexes aux partenariats public privé » L'évolution du droit français de la commande publique au cours des deux dernières décennies a notamment consisté en une multiplication de formes contractuelles inédites, plus ou moins inspirées du droit privé et découlant de la liberté contractuelle progressivement reconnue aux personnes publiques (CE, 28 janv. 1998, Société Borg Warner, CJEG, 1998, n° 545, p. 269, note F. Moderne). Les différents contrats publics obéissent ainsi à des régimes

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Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt, Commande publique - PPP : Le gouvernement dépose un projet de loi sur la commande publique complexe, améliorant le contrat de partenariat alors qu’une reflexion d’ensemble est proposée par le rapport d’E. Besson (Partenariats public privé), 27 mai 2008, Revue Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20111, pp. 162-164

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