CHRONIQUE : PROCEDURE - DROIT INTERNE - CLEMENCE - EXONERATION TOTALE

Clémence : Le Conseil applique pour la troisième fois son programme de clémence (Production du contreplaqué)

Cons. conc., déc. n° 08-D-12 du 21 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué Le Conseil a rendu le 21 mai 2008 sa troisième décision faisant application du programme de clémence français et accordant pour la troisième fois à l'entreprise qui en a sollicité le bénéfice une exonération totale d'amende conformément à l'article L.464-2-IV du Code de commerce. Cette nouvelle décision confirme la pratique antérieure du Conseil consistant ne

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Clémence : Le Conseil applique pour la troisième fois son programme de clémence (Production du contreplaqué), 21 mai 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20203, pp. 142-143

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