CHRONIQUE : PROCEDURE - DROIT INTERNE - RESEAU EUROPEEN DE CONCURRENCE - ÉCHANGES D’INFORMATIONS

Art. 11.3 Reg. 1/2003 : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la mise en œuvre de l’article 11 § 3 du règlement 1/2003 (Production du contreplaqué)

Cons. conc., déc. n° 08-D-12 du 21 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué Dans le cadre de l'affaire du contreplaqué, décrite par ailleurs, l'entreprise Thébault a reproché au Conseil de la concurrence de ne pas avoir informé le réseau européen de la concurrence en application de l'article 11, § 3 du règlement n° 1/2003 et ce faisant d'avoir porté atteinte à ses droits de la défense (pt 110). Extraite de son contexte, la motivation du Conseil justifiant le refus d'admettre ce moyen est à première vue exempte de reproche : en l'absence d'affectation du

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Art. 11.3 Reg. 1/2003 : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la mise en œuvre de l’article 11 § 3 du règlement 1/2003 (Production du contreplaqué), 21 mai 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20205, p. 143

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