PROCEDURES NEGOCIEES - ENGAGEMENTS - TRANSACTION - EFFICACITE DU DROIT DE LA CONCURRENCE - DROITS DE LA DEFENSE

The use of settlements in public antitrust enforcement : Objectives and principles

Cet article traite de deux questions d’ordre général concernant l’utilisation des procédures négociées en droit de la concurrence. L’auteur se demande d’une part, sous quelles conditions l’utilisation de ces procédures négociées contribue à l’efficacité du droit de la concurrence et, d’autre part, sous quelles conditions l’auto-incrimination et les exemptions existantes sont compatibles avec les droits de la Défense. L’auteur illustre cette discussion par deux exemples de procédures négociées, à savoir la procédure d’engagement prévue à l’article 9 du règlement 1/2003, et la nouvelle procédure de transaction en matière d’entente.

I. Introduction 1. Settlements as opposed to the fully adversarial disposal of cases 1. This paper discusses two general questions concerning the use of settlements in public antitrust enforcement, namely under which conditions the use of settlements contributes to optimal antitrust enforcement, and under which conditions self-incrimination and waivers of procedural rights by settlement candidates are compatible with fundamental rights of defence. The discussion of these general questions will be illustrated with the specific example of the enforcement by the European Commission of the antitrust prohibitions contained in Articles 81 and 82 EC. [1] 2. The notion of settlement can best be understood in contrast with the normal, fully adversarial disposal of cases. [2] 3. As to

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Auteur

  • King’s College (London)

Citation

Wouter Wils, The use of settlements in public antitrust enforcement : Objectives and principles, septembre 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 34939, www.concurrences.com

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