DOCTRINES : LME - REFORME - NEGOCIATIONS COMMERCIALES - FOURNISSEURS - DISTRIBUTEURS - NEGOCIABILITE - INTERDICTION PER SE - PRATIQUES DISCRIMINATOIRES - DELAIS DE PAIEMENT - INFRACTIONS - SANCTIONS - ARTICLE L 442-6 C. com. - PRATIQUES DISCRIMINATOIRES - REGLES DE FORME - GARDE-FOUS - DELAIS DE PAIEMENT

La Loi de modernisation de l’économie : Nouvelle pierre à l’édifice inachevé des négociations commerciales

La loi de Modernisation de l’Économie dite LME, a été votée le 23 juillet 2008. Ce texte prévoit de nombreuses dispositions, dont certaines modifient la législation française applicable aux négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. La LME a été présentée comme la dernière étape de la réforme de la législation concernant les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Cette réforme concerne plusieurs éléments essentiels. Elle permet désormais la négociabilité des conditions générales de vente des fournisseurs, supprime l’interdiction per se des pratiques discriminatoires et modifie les règles relatives au formalisme contractuel des négociations commerciales. Enfin, elle encadre strictement, les délais de paiement et modifie la liste des infractions et des sanctions prévues par l’article L 442-6 du Code de commerce. Cette nouvelle réforme apporte une plus grande souplesse notamment en permettant aux distributeurs de négocier directement les conditions de vente et les tarifs des fournisseurs, sans risque au regard de l’interdiction des pratiques discriminatoires. En revanche, les règles de forme restent importantes et pénalement sanctionnées. Sur ce dernier point, on ne peut que constater que l’objectif de simplification de la LME n’est pas totalement atteint. En outre, la LME introduit des garde-fous, notamment en réduisant les délais de paiement.

1. Après des mois de discussions entre les défenseurs du petit commerce, ceux des fournisseurs, des PME et de la grande distribution, la Loi de modernisation de l'économie dite “LME”, a finalement été votée le 23 juillet 2007. Ce texte constitue la seconde et dernière étape de la réforme de la législation, concernant les relations entre fournisseurs et distributeurs. On se souvient que cette réforme, annoncée comme fondamentale avait été entamée par la loi dite “Chatel” n° 2008-3 du 3 janvier 2008 et dans une moindre mesure par la loi Dutreil n° 2005-882 du 2 août 2005. 2. Bien évidemment et fort heureusement, les 173 articles de ce texte ambitieux ne sont pas tous consacrés aux relations entre fournisseurs et distributeurs, mais visent plus globalement, le développement de la croissance et la libération

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Citation

Léna Sersiron, Mireille Dany, La Loi de modernisation de l’économie : Nouvelle pierre à l’édifice inachevé des négociations commerciales, septembre 2008, Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20365, www.concurrences.com

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