DOCTRINES : DISCRIMINATION TARIFAIRE - NEGOCIABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - REFORME - “TRIPLE NET” - FOURNISSEURS - GRANDE DISTRIBUTION - ANALYSE ECONOMIQUE

Discrimination tarifaire et négociabilité des conditions générales de vente : Eléments d’analyse économique

Cet article rappelle les conclusions des modèles théoriques quant aux effets d’une interdiction de discriminer sur les marchés intermédiaires. Il considère ensuite les gains potentiels associés à la négociabilité des conditions de vente par rapport à la réforme dite du “triple net”. Enfin, il considère deux des principaux arguments des opposants à une négociabilité des conditions générales de vente, celui concernant d’éventuelles pratiques discriminatoires à visées anticoncurrentielles d’une part, celui relatif à l’investissement des fournisseurs de la grande distribution d’autre part. Il conclut que des mécanismes de contrôle moins restrictifs de concurrence qu’une interdiction de discriminer répondent plus efficacement à ces préoccupations.

Introduction 1. La discrimination désigne la vente d'un bien à des conditions différentes selon les acheteurs. Dans le cas de relations commerciales entre producteurs et distributeurs, un fournisseur discrimine entre ses différents acheteurs si les termes de la vente (prix, modalités de paiement, etc.) sont différents selon les distributeurs. L'une des formes les plus courantes de discrimination est celle consistant à octroyer des rabais aux distributeurs achetant des volumes importants (“rabais quantitatifs”). Une autre consiste à octroyer des rabais aux entreprises s'approvisionnant en totalité ou pour une large part des produits d'une catégorie donnée chez le même fournisseur (“rabais d'exclusivité”). Également fréquemment utilisés, les “rabais de couplage” sont consentis aux entreprises qui

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Auteur

  • French Competition Authority (Paris)

Citation

Etienne Pfister, Discrimination tarifaire et négociabilité des conditions générales de vente : Eléments d’analyse économique, septembre 2008, Revue Concurrences N° 3-2008, Art. N° 20633, www.concurrences.com

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