Revues : Avril - Juin 2007

Avril 2007 - Juillet 2007

1. Généralités - Champ d’application

L’impact du droit de la concurrence sur la gestion du patrimoine des personnes publiques, H. Legal (AJDA 14 mai 2007, p. 949)

Si le traité CE ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres, toute activité économique est soumise aux règles de la concurrence. Au regard du droit communautaire, il existe deux catégories de biens publics : ceux qui participent à une activité économique, auxquels en principe le droit de la concurrence s’applique et ceux qui sont d’ordre purement patrimonial et excluent toute insertion dans une logique de marché. Le président Legal nous aide à faire le partage entre ces deux catégories de biens publics. Envisageant la contrainte qu’implique pour le gestionnaire public la détention d’un bien participant à une activité économique, l’auteur parvient à la conclusion que la contrainte est plus lourde pour celui-ci que l’entrepreneur privé puisqu’il doit notamment être en mesure d’établir la rationalité économique de ses choix du point de vue de l’investisseur privé.

Hemat v the medical council : the Wouters legacy revisited, D. Ahern (ECLR, june 2007, Vol. 28, Issue 6, p. 366)

Ce papier, de même que Hemat v medical council : its implications for irish and EU competition law, P. Gorecki & N. Mackay (ECLR, may 2007, Vol. 28, Issue 5, p. 285), revient sur l’arrêt rendu par la Haute Cour irlandaise dans l’affaire Hemat et, dans la lignée des arrêts Hoefner et Wouters, étudie les réponses y apportées aux questions récurrentes de ce type de contentieux (définition de l’entreprise, de l’association d’entreprise et de l’activité économique).

Fair play : how competition authorities have regulated the sale of football media rights in Europe, C. Hatton, C. Wagner & H. Armengod (ECLR, june 2007, Vol. 28, Issue 6, p. 346)

Vue d’ensemble des décisions importantes (en matière d’entente et de concentration) de la Commission ainsi que des autorités allemande et espagnole de concurrence concernant la vente des droits de retransmission de football.

Does competition law adequately protect consumers, R. Smith & S. King (ECLR, july 2007, Vol. 28, Issue 7, p. 412)

Dans une approche empreinte de théorie économique, les auteurs de ce papier décrivent de manière très pédagogique en quoi les règles de concurrence échouent selon eux à assurer la protection des consommateurs. Ils s’appuient pour cela sur les définitions et conceptions de la théorie économique classique, néoclassique et de l’économie du comportement, dont ils étudient les combinaisons et interactions possibles.

Upstream competition and vertical integration in electricity markets, E. T. Mansur (The Journal of Law and Economics, Vol. 50, Issue 1, february 2007, p. 125)

Market analysis in the presence of indirect constraints and captive sales, R. Inderst & T. M. Valletti (Journal of Competition Law and Economics, Vol. 3, Issue 2, june 2007, p. 203)

Solidarity and EC competition law, N. Boeger (Eur. Law Rev., 2007, Vol. 32, Issue 3, p. 319)

The suitability of the more economic approach for competition policy : dynamic vs. static efficiency, I. L. O. Schmidt (ECLR, july 2007, Vol. 28, Issue 7, p. 408)

Notion d’entreprises au sens du droit de la concurrence communautaire : variations autour de son activité économique (note ss. CJCE 10 janv. 2006, aff. C-222/04), L. Arcelin (Petites affiches, 17-18 mai 2007, n° 99-100, p. 4)

Droit de la concurrence interne : chronique annuelle de jurisprudence, M. Picard et I. Luc (RJEP/CJEG, n°642, mai 2007, p.173)

Une année de jurisprudence nationale en droit de la concurrence (contrôle des concentrations inclus), avec des analyses très précises sur le fond et les questions de procédure soulevées devant le Conseil de la concurrence.

Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (février-mars 2007), P. Arhel (Petites affiches, 21 mai 2007, n° 101, p. 9)

Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (avril-décembre 2006), P. Arhel (Petites affiches, 18 juin 2007, n° 121, p. 7)

Chronique de droit communautaire de la concurrence, G. Decocq (RJ Com. 2006/3, p. 304)

Gazette de droit de la concurrence, sous la direction de J. Philippe et T. Janssens (Gaz. Pal. 4-5 avr. 2007, p. 2 et 15-16 juin 2007, p. 22)

Chronique Droit de la Concurrence, L. Idot et C. Prieto (RDC, avr. 2007, p. 321)

Chronique Concurrence, L. Idot (Europe, avr. 2007, comm. 117 à 118 ; mai. 2007, comm. 142 à 144)

Chronique concurrence, M. Bazex, G. Decocq et M. Malaurie-Vignal (Contrats, conc., consom., avr. 2007, p. 24 ; mai 2007, p. 21)

Chronique Concurrence (RJDA, mai 2007, p. 520 ; juin 2007, p. 640)

Chronique de droit économique, C. Anadon (RLDA avr. 2007, n° 15, p. 50 ; mai 2007, n° 16, p. 49)

Chronique de jurisprudence de la CJCE, C. Prieto (Journal du droit international Clunet, avril-juin 2007, n°2, p.659)

2. Ententes

2.1. Généralités

UK tractors, Paris luxury hotels and French mobile telephony operators : are all oligopoly information exchanges bad for competition ?, F. Lévêque (World Competition, 2007, Vol. 30, Issue 2, p. 231)

2.2. Distribution

Comment concilier distribution sélective et internet : le Conseil de la concurrence définit les limites, B. Honorat (Contrats, conc., consom., mai. 2007, p. 5)

Dans ce papier, Béatrice Honorat revient sur l’approche adoptée par le Conseil de la concurrence à la faveur de trois décisions d’engagement récentes sur la délicate question de la distribution sélective des produits par le canal d’internet. Si le Conseil autorise bien l’exclusion par les têtes de réseau des « pure players », c’est-à-dire des revendeurs ne commercialisant les produits que par internet, sans donc disposer au préalable d’un agrément pour un point de vente physique, c’est au prix d’une restriction injustifiée à la liberté des fournisseurs d’organiser les ventes sur internet. De fait, au terme de la décision n° 06-D-28 du 5 octobre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma, il a refusé de considérer que les fabricants de produits haut de gamme et très haut de gamme puissent se prévaloir d’une justification objective telle que formulée par la Commission européenne au point 51 des lignes directrices sur les restrictions verticales, pour limiter la gamme de produits vendus sur internet. À la place, le Conseil a, dans cette affaire, suggéré à la tête de réseau d’introduire une clause limitant la vente en ligne aux seuls clients pouvant attester d’une écoute préalable de ces produits chez un distributeur agréé et du bénéfice de conseils personnalisés pour leur installation. À cet égard, l’auteur de l’article montre bien les limites et les risques d’une telle solution. D’un côté, la position dogmatique du Conseil - pas de restriction à la revente sur internet pour les revendeurs agréés pour un point de vente physique - le conduit à perdre de vue l’essence même de la vente en ligne. Ainsi que l’observe Béatrice Honorat, « une des raisons d’acheter sur Internet, outre des prix éventuellement inférieurs, est la faculté pour le client de ne pas se déplacer lors de son achat s’il le souhaite. Pourquoi l’obliger alors à se rendre dans un point de vente ? ». D’un autre côté, l’auteur souligne à juste titre que la solution mise en place avec l’aval du Conseil risque d’aboutir à favoriser une forme atténuée de parasitisme.

Le Conseil de la concurrence affine son approche de la distribution sélective sur internet, J.-C. Bermond (Petites affiches, 27 avr. 2007, n° 85, p. 6)

Chronique distribution, M. Malaurie-Vignal (Contrats, conc., consom., avr. 2007, p. 23 ; mai 2007, p. 14)

Chronique Droit de la distribution, S. Lebreton-Derrien (RJ Com. 2007/2, p. 153)

Chronique Droit de la distribution, D. Mainguy, J.-L. Respaud et S. Destours (JCP éd. E, n° 11, 15 mars 2007, 1348, p. 23)

3. Abus de domination

Quel test de preuve pour l’article 82 ?, F. Lévêque (RLC 2007/11, n° 805)

Au moment où l’on discute, de part et d’autre de l’Atlantique, des moyens d’identifier les pratiques d’exclusion mises en œuvre par des firmes disposant d’une position dominante, l’auteur propose un papier fort didactique sur les vertus comparées des différents tests - au nombre de quatre principaux - proposés par les économistes pour mettre en évidence ces pratiques d’exclusion. Passant rapidement sur les tests dits « du concurrent aussi efficace » et « du sacrifice de profit », inaptes à couvrir l’ensemble des situations d’exclusion, François Lévêque montre de façon tout à fait convaincante que le test dit « du dommage au consommateur » et celui dit « de l’absence de sens économique » sont les seuls, à défaut de test parfait et universel, à pouvoir prétendre s’imposer comme tests généraux des pratiques anticoncurrentielles d’exclusion. Dès lors, lequel choisir ? Si le test « de l’absence de sens économique » est plus facile et donc moins coûteux à mettre en œuvre dès lors qu’il ne cherche pas à appréhender les effets de la pratique d’exclusion, il est aussi davantage source d’erreurs. Par suite, le choix doit être opéré au terme d’un arbitrage entre coûts administratifs et coûts des erreurs, ce qui relève assurément d’une décision de politique de concurrence bien plutôt que des sentences de la science économique.

Cases against Microsoft : similar cases, different remedies, J. Apon (ECLR, june 2007, Vol. 28, Issue 6, p. 327)

Voici un nouvel article proposant une analyse comparée des affaires Microsoft aux États-Unis et en Europe. Synthétique et clair, il présente les problèmes clés, explicite les éventuelle différences entre l’appréciation américaine et l’appréciation européenne et cible spécifiquement les différences, réelles ou apparentes, dans les solutions retenues.

Exclusionary pricing and consumers harm : the european Commission practice in the DSL market, L. F. Bravo & P. Siciliani (Journal of Competition Law and Economics, Vol. 3, Issue 2, june 2007, p. 243)

Below-cost price alignment : meeting or beating competition ? The France Telecom case, M. S. Gal (ECLR, june 2007, Vol. 28, Issue 6, p. 382)

Competition in Pharmaceuticals : the challenges ahead post AstraZeneca, N. De Souza (Competition Policy Newsletter, N°1, 2007, p. 39)

Three years after Verizon v. Trinko : broad dissatisfaction with the whole thrust of refusal to deal law, R. A. Skitol (Antitrust Source, apr. 2007, Vol. 6, Issue 4, disponible sur le site www.antitrust.com)

Les prix prédateurs entre la lettre de la jurisprudence et l’esprit du raisonnement économique (TPICE, 30 janvier 2007), A.-L. Sibony (Petites affiches, 6 juin 2007, n° 113, p. 14)

Le droit de la concurrence au soutien du pluralisme... dans la distribution de la presse écrite, M. Chagny (Comm. com. électr., mars 2007, n° 40, p. 33)

Conseil d’État, Société Cégédim, 24 juillet 2006, conclusions de C. Verot, commissaire du gouvernement, (RJEP/CJEG, n°642, mai 2007, p.191)

4. Pratiques restrictives

Bilan 2005-2006 des décisions rendues en matière de pratiques restrictive : quels enseignements tirer des rapports présentés à la CEPC ?, D. Ferré (Contrats, conc., consom., avr. 2007, p. 9)

De la fausse coopération commerciale à la fausse facture pénalement sanctionnée, M. Béhar-Touchais (RLC 2007/11, n° 761)

L’indifférence de la qualité de la victime dans la rupture d’une relation commerciale établie, A. Cathiard (D. 2007, note ss. Cass. com., 6 févr. 2007, p. 1317) ; V. aussi Rupture brutale d’une relation commerciale au sens de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce : indifférence du statut de la victime, A.-L. Archambault (JCP éd. G, n° 24, 13 juin 2007, II, 10109, p. 37)

La rupture brutale de relations commerciales établies relève du domaine de la responsabilité contractuelle (note ss. Cass. com., 6 févr. 2007), F. Marmoz (JCP éd. G, n° 24, 13 juin 2007, II, 10108, p. 34)

Délais de paiement : sortir de l’impasse, J.-L. Lesquins (RLC 2007/11, n° 807)

5. Concentrations

Contrôle des concentrations : l’influence déterminante selon le Conseil d’État, convergence théorique mais variations pratiques, D. Théophile et É. Renaudeau (RLDA avr. 2007, n° 15, p. 45)

Après la publication dans le numéro d’avril 2007 de la Revue de jurisprudence de droit des affaires des principaux extraits des conclusions présentées par le commissaire du Gouvernement Emmanuel Glaser dans l’affaire qui a vu le Conseil d’État annuler, aux termes d’un arrêt rendu le 31 janvier 2007, la décision C2006-52 par laquelle le ministre de l’économie avait autorisé, le 17 mai 2006, le groupe l’Est républicain à racheter auprès de la Socpresse, désormais contrôlée par le Groupe Dassault, la société Delaroche qui constitue le pôle d’activités Bourgogne et Rhône-Alpes de la Socpresse où elle exploite notamment des titres de presse quotidienne régionale : Le Progrès, Lyon Matin, Le Dauphiné Libéré, Le Journal de Saône-et-Loire et Le Bien Public (p. 307), commencent à paraître les premiers commentaires de cet important arrêt concernant la définition de l’influence déterminante. On lira tout spécialement le papier de Didier Théophile et d’Étienne Renaudeau qui, sur la question de l’existence ou l’absence d’un contrôle conjoint du groupe L’Est républicain et de la Banque fédérative du Crédit mutuel sur le véhicule d’acquisition, la société EBRA, adoptent une approche résolument critique. Pour un simple exposé des solutions retenues dans cet arrêt, on renverra plutôt aux commentaires suivants : La concentration entre groupe de presse régionaux, A. Decocq (RJ Com. 2007/2, p. 144) ; Le contrôle des concentrations dans la presse écrite, F. Lenica et J. Boucher (AJDA. 2007, Chron., p. 789) ; Règles de la concentration dans le secteur de la presse, G. Marson (JCP éd. E, n° 18, 3 mai 2007, 1576, p. 30).

Perfect symetry ? Impala v Commission and standard of proof in mergers, K. Wright (Eur. Law Rev., 2007, Vol. 32, Issue 3, p. 408)

A la suite de l’arrêt Impala du TPICE du 13 juillet 2006, l’auteur s’interroge une double question de symétrie de standard de preuve : la symétrie entre le standard de preuve d’une position dominante collective existante et celui d’une position dominante collective potentielle et la symétrie entre le standard de preuve d’une autorisation de concentration et celui d’une interdiction. Sur la première question, il conclut à la symétrie : il interprète en effet l’arrêt Impala comme permettant la démonstration indirecte des trois critères de la jurisprudence Airtours par des preuves empiriques et non pas comme allégeant l’exigence probatoire : il s’agit d’une question de nature de la preuve plutôt que de standard de preuve. Sur la deuxième question, il voit également dans l’arrêt Impala une symétrie entre le standard de preuve récemment renforcé de l’interdiction et celui de l’autorisation (dans un cas spécifique cependant, la Commission étant revenu dans cette affaire sur les conclusions de sa communication de griefs dans un très court laps de temps). L’auteur soulève alors un certain nombre d’interrogations que pose une telle situation (sur la question d’une présomption de compatibilité d’une concentration avec le marché commun, sur la zone grise entre le standard de preuve de l’interdiction et celui de l’autorisation, sur la façon dont la Commission devra à l’avenir rédiger ses communication de griefs,...).

Causation in EC merger control, A. Bavasso & A. Lindsay (Journal of Competition Law and Economics, Vol. 3, Issue 2, june 2007, p. 181)

Les auteurs se livrent à une réflexion intéressante sur un concept à la fois fondamental et fuyant en droit de la concurrence, celui de contrefactuel. Ils analysent, dans le cadre du contrôle des concentrations, et plus spécifiquement dans l’appréciation de l’exception d’entreprise défaillante, le standard de preuve de la Commission, qu’ils jugent trop élevé et auquel ils préfèrent l’approche de la Competition Commission au Royaume-Uni.

Welfare standards, substantive tests, and efficiency considerations in merger policy : defining the efficiency defense, A. Renckens (Journal of Competition Law and Economics, Vol. 3, Issue 2, june 2007, p. 149)

Concentration et entreprises d’assurance : l’exemple des fusions et partenariats impliquant des mutuelles santé, F.-X. Testu et V. Thiré (JCP éd. E, n° 16, 19 avr. 2007, 1490, p. 19)

6. Aides d’Etat

The new community framework for state aid for research and development and innovation, T. Kleiner & R. Repplinger-Hach (Competition Policy Newsletter, N°1, 2007, p. 3)

Très instructif et synthétique article relatif aux nouveaux principes directeurs régissant les aides à la R&D et à l’innovation, entré en vigueur le 1er janvier dernier. Comme pour l’ensemble du corpus communautaire, la réglementation relative aux aides d’Etat est désormais fondée sur des critères de nature plus économique. Par ailleurs, ce nouveau régime offre également un plus grand panels d’aides, notamment pour les PME/PMI, les grandes entreprises et les aides spécifiques à l’innovation.

Chronique des aides publiques - 2006, T. Fouquet (Revue du Marché commun et de l’Union européenne, n°509, juin 2007, p.395)

7. Secteur public et concurrence

Les conditions de légalité de la création d’un droit exclusif, G. Marson (D. Adm, n°5, mai 2007, p.27), commentaire sous CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique

Commentant l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 janvier 2007, l’auteur analyse cette importante décision qui précise quelle est l’autorité réglementaire ou législative compétente pour attribuer un droit exclusif à un opérateur économique. Il analyse ensuite la distinction opérée par le Conseil d’Etat entre monopole, pouvant être accordé seulement par le pouvoir législatif et droit exclusif, relevant du domaine réglementaire. Enfin, l’auteur s’étonne du raisonnement tenu par le Conseil d’Etat compte tenu de celui de la CJCE concernant la compatibilité d’un droit exclusif au regard des règles communautaire de la concurrence. Voir également La légalité de l’octroi d’un droit exclusif à l’Institut géographique national (note ss. CE 26 janv. 2007, Syndicat professionnel de la géomatique), S. Nicinski (AJDA 9 avr. 2007, p. 748)

De la difficulté d’évaluer les avantages octroyés aux entreprises, M. Bazex et S. Blazy (D. Adm, n°6, juin 2007, p.15)

Commentant l’arrêt du TPICE du 29 mars 2007 Scott c/ Com relatif à la méthode de calcul de la valeur d’un avantage accordé à une entreprise afin de déterminer si cet avantage doit être qualifié d’aide d’Etat, les auteurs notent que le Tribunal ne contrôle désormais plus simplement l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission européenne comme dans le passé lorsqu’il s’agissait de situations économiques complexes. En effet, le Tribunal vérifie aujourd’hui que la méthode et le calcul opérés par la Commission pour déterminer la valeur de marché d’un bien et fait obligation à la Commission d’agir avec diligence et d’utiliser tous les pouvoirs mis à sa disposition pour obtenir les informations nécessaires afin d’apprécier cette valeur de marché. En prescrivant un tel cadre d’analyse, le Tribunal fixe ainsi un montant maximum des aides par rapport à la valeur vénale et opère ainsi un contrôle plus strict que celui du juge interne.

La Commission européenne met fin aux droits spéciaux de distribution des Livrets A et bleu, N. Lenoir et D. Roskis (JCP éd. E, n° 22, 31 mai 2007, 260, p. 3)

Le droit de la commande publique est-il un droit de la concurrence ?, B. du Marais (Gaz. Pal. 25-27 mars 2007, p. 2)

Les voies de l’extermination des activités de service public, M. Bazex et S. Blazy (D. Adm, n°6, juin 2007, p.26)

Chronique Droit public de la concurrence, B. du Marais (Gaz. Pal. 25-27 mars 2007, p. 45)

Chronique Concurrence : interventions économiques des personnes publiques, M. Bazex, F. Rolin et P. Subra de Bieusses (Contrats, conc., consom., avr. 2007, p. 13)

8. Procédures

8.1. Généralités

The green paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and beyond : reflections on the utility and feasibility of stimulating private enforcement through legislative action, T. Eilmansberger (CMLR, Vol. 44, Issue 2, apr. 2007, p. 431)

The enforcement of article 81 EC Treaty before national courts after the House of Lords’ decision in Inntrepreneur Pub Co Ltd v Crehan, A. Andreangeli (Eur. Law Rev., 2007, Vol. 32, Issue 2, p. 260)

L’impartialité structurelle du Conseil d’Etat hors de cause ? Commentaire sous CEDH, 9 novembre 2006, Société Sacilor-Lormines c/ France, J-L. Autin et F. Sudre (RFDA, mars/avril 2007, n°2, p. 342)

8.2. Politique de sanction - Clémence - Transaction - Engagements

Le projet de révision du programme de clémence français, V. Ledoux et J.-C. Roda (Contrats, conc., consom., avr 2007, p. 2)

Dans le cadre du dispositif visant à l’harmonisation des programmes de clémence initié par la Commission et les membres du Réseau européen de concurrence (REC) autour du « programme-modèle » de clémence élaboré par le REC, dont l’objectif est l’harmonisation en douceur des 20 programmes de clémence (bientôt 22) en vigueur au sein de l’Union en minimisant autant que faire se peut le problème des demandes multiples de clémence, on lira avec intérêt l’article de Valérie Ledoux et Jean-Christophe Roda consacré au projet de communiqué de procédure du 29 janvier 2007 soumis par le Conseil de la concurrence à consultation publique et qui, depuis lors, a trouvé sa traduction dans le communiqué de procédure du 17 avril 2007 relatif au programme de clémence français.

Libre propos sur la procédure de clémence : loyauté, dénonciation et droit de la concurrence (intervention à la conférence du 30 novembre 2006 sur le thème « Devoir de loyauté et devoir de dénonciation), D. Redon (Gaz. Pal. 23-24 mars 2007, p. 10) Vers une consécration progressive d’un modèle européen en droit de la concurrence : aujourd’hui, la clémence ; demain, les actions en dommages et intérêts, L. Idot (Europe, avr. 2007, p. 2)

Les procédures alternatives aux sanctions en droit communautaire de la concurrence, C. Vilmart (JCP éd. E, n° 20-21, 17 mai 2007, 1648, p. 16)

The European Commission’s 2006 guidelines on antitrust fines : a legal and economic analysis, W.P.J. Wils (World Competition, Vol. 30, Issue 2, p. 197)

Droit européen de la concurrence : La "nouvelle" politique de la commission pour la fixation des amendes, F. Puel (JTDE, juin 2007, n° 140, p. 161)

Les sanctions imposées pour les infractions au droit européen de la concurrence selon l’article 23 du règlement n° 1/2003 CE à la lumière des principes généraux du droit, J. Schwarze (RTD eur. Janv.-mars 2007, p. 1-24)

Amende : la CJCE élargit la notion de récidive, N. Coutrelis et M. Le Luherne (Les Échos, 3 mai 2007, p. 12)

9. Régulations

Dossier spécial : la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie : Présentation générale d’un polyptyque, M. Lombard ; Tarifs réglementés de vente et réorganisation de la distribution publique, C. Barthélemy ; Réforme de la Commission de régulation de l’énergie et protection des consommateurs, V. Loy, (RJEP/CJEG n°641, mai 2007, p.127)

Les auteurs dressent une présentation synthétique de la très complexe loi du 7 décembre 2006 en rappelant les principes directeurs de celle-ci et le contexte général, tant national que communautaire, dans lequel elle a été votée et qui en détermineront son application. Cette loi, qualifiée par un des auteurs de « polyptyque » a pour vocation première l’ouverture des marchés de l’énergie et s’accompagne, afin de la mettre en œuvre, de dispositions relatives à la réforme de la CRE, à l’installation du Médiateur national de l’énergie, à l’introduction de dispositions relatives au droit de la consommation, à la séparation des activités de distribution et de fourniture et enfin, à la privatisation de Gaz de France. Plusieurs questions très débattues actuellement y sont traitées de manière détaillée : la question de l’action spécifique de l’Etat, le maintien des tarifs réglementés, le nouveau régime du TRTAM, les diverses mesures relatives à la cohésion sociale ou encore la filialisation des gestionnaires de réseaux de distribution.

Effective unbundling of energy transmission networks : lessons from the Energy Sector Inquiry, P. Lowe, I. Pucinskaite, W. Webster & P. Lindberg (Competition Policy Newsletter, N°1, 2007, p. 23)

Solving problems at the sources : why telecommunications regulation should focus on wholesale, not on retail, market, I. Gurpegui & P. Kordasiewicz (Competition Policy Newsletter, N°1, 2007, p. 49)

L’excellence ferroviaire : de nouvelles perspectives ouvertes pour l’Europe, J. Barrot (Revue du Marché commun et de l’Union européenne, n°508, mai 2007, p.283)

L’articulation entre droit commun de la concurrence et droit de la régulation sectorielle, S. Naugès (AJDA, 2 avr. 2007, p. 672)

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, L. Richer, P-A. Jeanneney et S. Nicinski (AJDA, 11 juin 2007, p. 1105)

10. Politique internationale

Vers une politique aérienne extérieure de l’Union européenne, D. Bourqui (Revue du Marché commun et de l’Union européenne, n°507, avril 2007, p. 254)

Increasing the bite behind the dark : extradition in antitrust cases, J. W. Rowley, D. M. Low & O. K. Wakil (Antitrust Source, apr. 2007, Vol. 6, Issue 4, disponible sur le site www.antitrust.com)

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Auteurs

Citation

Umberto Berkani, Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Revues : Avril - Juin 2007 , septembre 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13806, pp. 201- 204

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