PRATIQUES - SECRETS D’AFFAIRES - DEMANDES DE PROTECTION DES SECRETS D’AFFAIRES - AUTORITES DE CONCURRENCE - REGULATEURS SECTORIELS - TEXTES - DEFINITIONS - PROCEDURES - TABLEAUX

La protection des secrets d’affaires devant les autorités de concurrence et de régulation

Nombreuses sont les différences qui opposent les autorités de contrôle de la concurrence et les régulateurs indépendants dans la façon dont ils traitent les demandes de protection au titre des secrets d’affaires. Les tableaux qui figurent ci-dessous rappellent les textes qui régissent la matière, ainsi que les différentes définitions de la notion même de secret d’affaires. Ils s’efforcent, en outre, de présenter de façon synthétique les procédures qui doivent être suivies pour solliciter une telle protection et les conséquences d’une décision favorable ou défavorable, s’agissant de la suite de la procédure.

Les tableaux de cet article figurent dans la version pdf ci-jointe. 1. Les entreprises ont le légitime souci de protéger les secrets d'affaires qu'elles sont susceptibles de communiquer aux autorités nationales ou européennes de concurrence, ainsi qu'aux régulateurs sectoriels. Que ce soit à l'occasion de leurs réponses ou prises de position lors des enquêtes ou des appels à commentaires ou dans le cadre des procédures de règlement des différends ou de sanctions, elles sont effectivement conduites à communiquer des éléments importants de leurs plans d'affaires, de leurs structures de coûts, de leur clientèle, de leurs projets de développement, etc. 2. La rubrique “Pratiques” de la revue Concurrences vous propose, ce mois-ci, d'entrer dans le détail des règles et procédures qui s'appliquent lors d'une

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, La protection des secrets d’affaires devant les autorités de concurrence et de régulation, septembre 2007, Revue Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13952, pp. 190-196

Visites 5038

Toutes les revues