DROIT ET ECONOMIE : PRIX DE REVENTE MINIMAUX - ARRET LEEGIN (COUR SUPREME DES USA) - FONDEMENTS ECONOMIQUES - ASPECTS PROCONCURRENTIELS ET ANTICONCURRENTIELS - REGLE DE RAISON FONDEE SUR DES SEUILS DE PARTS DE MARCHE - PRESOMPTIONS DE LEGALITE OU D’ILLEGALITE

Minimum resale prices : Is a ban justified ?

L’hostilité systématique à l’égard de l’imposition de prix de revente minimaux dans la plupart des juridictions - du moins jusqu’à l’arrêt Leegin de la Cour Suprême des Etats-Unis - est dépourvue de fondements économiques solides. La théorie économique a identifié des mécanismes par lesquels cette pratique peut être proconcurrentielle ou anticoncurrentielle. Les interprétations proconcurrentielles paraissent à tout le moins plausibles dans de nombreux secteurs, et les explications anticoncurrentielles ne sont valides que si certaines conditions assez restrictives sont satisfaites. Les quelques analyses empiriques existantes conduisent elles aussi à une appréciation partagée. A la lumière de ces travaux, une règle de raison structurée, fondée sur des seuils de parts de marché, et offrant aux parties la possibilité de réfuter les présomptions de légalité ou d’illégalité, paraît plus justifiée qu’une interdiction absolue.

1. In most jurisdictions, imposing minimum resale price has long been, or still is considered one of the most serious antitrust offences. In the United States, at least until the recent Supreme Court Leegin ruling, minimum resale price maintenance (hereafter, “minimum RPM”) was subject to a per se prohibition1. In the European Union, minimum RPM is viewed as a “hard core” restriction and is as such per se unlawful. 2. There have been some signs however that this hostility may be easing. The most spectacular one is the abovementioned U.S. Supreme Court ruling, which replaces the per se prohibition with a rule of reason. In the European Union, decisions by competition authorities, even when they condemn minimum RPM and claim that it seriously harms consumers, occasionally acknowledge that

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Auteur

  • Paris School of Economics

Citation

David Spector, Minimum resale prices : Is a ban justified ?, septembre 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13801, pp. 28-32

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