TENDANCES - AUTORITES DE CONCURRENCE - REGULATEURS SECTORIELS - MODES D’INTERVENTION - COHERENCE - CONVERGENCE - CADRE INSTITUTIONNEL ET PROCEDURAL - PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES - REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS - FRANCE/GRANDE-BRETAGNE

Autorités de marché : Un cadre institutionnel et procédural à parfaire ?

La multiplication des autorités de marché - autorités de concurrence et régulateurs sectoriels - et le développement de leurs modes d’intervention sur le marché conduisent à s’interroger sur la cohérence et la convergence du cadre institutionnel et procédural dans lequel elles s’inscrivent. Après une présentation générale de la problématique, cette étude se propose d’examiner en particulier la question de la protection du secret des affaires et celle de la représentation de ces autorités devant les juridictions chargées d’examiner les recours dirigés contre leurs décisions. Elle est complétée par une analyse comparative avec le système britannique. Ce cahier "Tendances" regroupe quatre articles, les trois premiers rédigés en français, le dernier en anglais.

LES AUTORITES DE MARCHE : ENTRE L'OMBRE ET LA LUMIERE Christophe LEMAIRE Maître de conférences à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne 1. Choisir de traiter du sujet de la régulation des marchés, et plus particulièrement des autorités de marché, dans le cadre de la rubrique Tendances peut être jugé à la fois ambitieux, tant le sujet est vaste, et risqué, l'espace restreint pouvant conduire à des raccourcis par trop simplificateurs. C'est la raison pour laquelle des choix ont été opérés. 2. Il importe d'abord de se mettre d'accord sur quelques notions. Le concept de “régulation” lui-même fait l'objet d'intenses débats doctrinaux et il n'est pas toujours aisé de s'entendre sur ses contours et son contenu. Dans le cadre de la présente étude, nous entendrons la régulation comme englobant à la fois la

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Jean-Paul Tran Thiet, Christophe Lemaire, Michaël Cousin, Pierre-Alain Jeanneney, Nigel Parr, Catherine Hammon, Autorités de marché : Un cadre institutionnel et procédural à parfaire ?, septembre 2007, Revue Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13808, pp. 13-27

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